Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
5291 vues
Posez votre question
La question

Maison achetée en indivision
Sujet initié par , il y a 3 ans

Bonjour,

J'ai acheté, avec mon ex conjoint, une maison en juin 2013. Nous sommes séparés depuis un peu plus d'un an, monsieur à quitté la maison et depuis il ne paye plus. Je retrouve donc à rembourser seule le crédit.
J'aimerais garder la maison car j'y suis très attachée et c'est ici que mon fils à grandi.
J'aimerais reprendre le crédit avec mon nouveau conjoint mais mon ex n'est pas d'accord, il veut engager une procédure ou récupérer de l'argent. Mais en attendant il ne rembourse toujours pas le crédit.
Que puis-je faire pour l'obliger à payer ou me laisser garder la maison ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
Confirmez votre
email :
Choisissez un
mot de passe :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Rien ne vous oblige à rester davantage dans l'indivision actuelle.
Si le divorce a été prononcé, vous avez la possibilité et le droit d'entamer les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté, dont dépend la maison, sans plus tarder.
La solution la plus rapide serait celle de charger un Notaire de l'établissement à l'amiable d'un état liquidatif: cela vous permettrait au plus vite de garder la maison, en assurant la charge du crédit et moyennant le versement à votre ex-conjoint de sa part, de laquelle sera déduite la moitié des échéances du prêt que vous avez réglés entretemps.
A défaut d'accord, vous devrez saisir le Tribunal pour obtenir la désignation d'un Notaire chargé du partage.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Nous n'étions pas mariés, juste pacsés donc aucun jugement n'a été prononcé.
Mon ex me menace d'engager une procédure pour mettre la maison à la vente aux enchères. Je suis bien sur contre cela car je veux garder la maison contrairement à lui qui ne veut plus en entendre parler. Il veut une somme d'argent en échange de sa signature chez le notaire pour que je puisse reprendre ses parts.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Mettez vous d'accord sur la valeur de la maison, en demandant au besoin son évaluation par une Agence immobilière et contactez ensuite un Notaire, il procèdera au partage selon l' accord intervenu entre vous.
La vente aux enchères n'apportera aucun avantage à votre ex-compagnon, vu les frais et les longueurs d'une telle procédure.
Le problème c'est que depuis la séparation on est en conflit. On passe notre temps avec des avocats, à la gendarmerie et au tribunal. Donc ce mettre d'accord est une chose impossible. On ne peut pas parler avec lui il ne veut rien savoir. Il veut juste de l'argent. On est déjà allé chez le notaire et il nous a dit que si je reprenais ses parts c'est lui qui me devait se l'argent car nous remboursons encore les interets. Mais lui n'est pas d'accord sur le fait qu'il doit de l'argent (alors que moi je n'en veux pas je veux juste une signature). Il veut en récupérer et c'est tout.
Mais ça fait déjà plus d'un an que le problème est la et je paye tout toute seule. Sachant que j'ai appris qu'il était en droit de me demander un loyer !? Alors qu'il ne paye plus rien depuis qu'il est parti.
Récemment j'ai vu un huisser qui m'a parler de faire une novation. Je ne sais pas quoi faire. Je suis perdue.
il y a 3 ans
Faute de tout accord, il ne vous reste que la solution de saisir vous même le tribunal, pour demander la sortie de l'indivision.
S'agissant d'une procédure devant le tribunal de grande instance, il vous faudra un Avocat.
il y a 3 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Svp...
Bonjour ! L'un comme l'autre de vous deux peut saisir le Tribunal pour mettre fin à l'indivision. Dans le cadre d'une telle procédure, rien ne vous empêche de solliciter une attribution préférentielle de cette maison, à charge pour vous de prouver que vous pourrez payer à votre ex-conjoint "sa part". Le montant de cette part sera calculé en fonction de la valeur de la maison, à déterminer par évaluations par des professionnels (agences immobilières, notaires...) de la durée de la vie commune, du montant des remboursements effectués en commun ou par vous seule, des travaux effectués en commun ou par vous seule... Si vous tombez d'accord avec votre ex-conjoint, tout va bien sinon le juge tranchera les désaccords, et désignera un notaire pour établir le projet d'acte liquidatif d'indivision.

C'est seulement si vous vous révélez incapable de payer sa part à votre ex compagnon que la maison sera mise en vente, "amiablement" ou à défaut aux enchères.

Bon courage !
il y a 3 ans
Bonjour Me, pour vous résumer un peu la situation. On a acheté la maison en juin 2013, mon ex conjoint est parti en mai 2014. Depuis l'achat on payait chacun la moitié de la mensualité mais depuis qu'il est parti je paye TOUT toute seule : crédit, taxes et assurances sans compter les charges de copropriété. Dans ces cas là est ce que mon ex conjoint devrait percevoir une somme de ma part ?
Merci par avance pour votre réponse
il y a 3 ans
OUi:
L'apport a été commun.
Et 11 moins ont été remboursés.
Dont pour moitié par vortre ex.
Il faudra donc faire le partage en procédant ainsi:
La communauté a acheté un bien. Elle est endettée du crédit et des apports.
Elle a payé de manière conjointe 11 mois de crédit (sortir le remboursement du capital uniquement).
Le solde à partager est donc de:
Valeur de la maison - Solde du crédit
IL faut y rajouter l'indemnité d'occupation éventuelle due à la communauté.

Donc la valeur à partager (VP) est : [valeur vénale immeuble - solde crédit + indemnité d'occupation]

Et la part revenant à chaque époux est
POur celui qui a payé : = 1/2 VP + créance de remboursement de la part de crédit
POur celui qui n'a pas payé ! = 1/2 VP - créance de remboursement de la part de crédit

Hope this helps...
Chaque époux a droit à 50% de cette répartition, MAIS
CElui qui n'a pas remboursé a contracté, à partir de la séparation, une dette de remboursement au profit de celui qui a payé. A calculer.
Et celui qui a occupé a contracté une dette d'indemnité d'occupation au profit de la communauté.
il y a 3 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Compte tenu du fait qu'il ne règle pas sa part de crédit, je vous recommande d'obtenir à son encontre un jugement (même en référé) le condamnant à payer sa part. L'intérêt étant que cette somme produira intérêt, et que s'il persiste à ne pas payer, vous pourrez obtenir un intérêt majoré de 5 points au dessus du taux légal. SOit largement plus que le taux d'emprunt. DE quoi vous repayer progressivement l'intégralité de l'immeuble.

De même, si vous parvenez à rembourser progressivement l'emprunt, c'est autant en moins qu'il récupèrera au titre du partage.
Ce qui vous permettra d'acquérir l'immeuble à moindre prix, puisque vous n'aurez à payer que la soulte devant revenir à votre ex-conjoint.

Une bonne justice pour ceux qui refusent de payer leurs dettes.
Je précise toutefois qu'il faut vérifier au préalable ce qu'a décidé le juge en ce qui concerne l'occupation de l'appartement (à titre onéreux ou gratuit?) et la répartition des dettes.
Cordialement
il y a 3 ans
Aucun jugement n'a été prononcé ni même lancé concernant la maison. Mais je devrais donc quelque chose à mon ex conjoint parce que j'habite dans la maison ? Car c'est lui qui a décidé de partir et qui a dit mot mot "la maison je ne veux plus en entendre parler" mais il ne veut faire aicune démarche pour sortir de l'indivision. De toute façon ça lui est égal car il ne paye plus rien.
Pour ma part j'aimerais garder la maison car c'est le seul repère stable qu'à notre fils qui n'a meme pas 2 ans....
Je ne sais vraiment pas quoi faire avec cette situation....j'aime cette maison et je peux la payer ou du moins continer a rembourser le crédit mais mon ex est toujours propriétaire a 50%. Je ne veux pas perdre trop d'argent
il y a 3 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Chère Madame,

Vous n'indiquez pas si votre PACS a fait l'objet d'une dissolution ou non.

Sachez que pour les partenaires pacsés en régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux par moitié :

le partenaire qui conserve le bien paye à l'autre la moitié de la valeur dudit bien ;

les partenaires vendent le bien et s'en partagent le produit.

Le partenaire qui occupe seul, pendant le PACS, un bien indivis, doit une indemnité à l'autre.

Vous allez donc nécessairement devoir régler cette indemnité d'occupation et c'est la raison pour laquelle vous devez obligatoirement le plus rapidement possible sortir de cette indivision.

Toutefois avant d'entamer la procédure de liquidation et partage, il vous faut impérativement énoncer dans l'assignation (sous peine d'irrecevabilité de celle-ci) toutes les démarches entreprises pour tenter de parvenir à une vente amiable préalable.

Même si vous indiquez qu'aucun accord ne peut être trouvé avec votre ancien partenaire, il vous faut impérativement respecter cette condition préalable avant de saisir la juridiction, en adressant une lettre RAR en vue de faire une proposition de partage amiable.

Le notaire de votre choix devra également le convier à son étude par LRAR, afin qu'il puisse ou non donner son accord sur le projet de liquidation et partage qu'il aura pu établir.

Si tout celà ne fonctionne pas, vous pourrez alors saisir le Tribunal en vue de contraindre votre ancien partenaire à ce partage judiciaire.

Prenez attache avec votre banquier afin de savoir si vous avez la possibilité financiere de racheter la soulte que vous devez à votre ex-conjoint, en comptabilisant l'indemnité d'occupation dont vous êtes redevable à son endroit.

Bien évidemment, il vous devra en revanche récompense pour les échéances non réglées par ses soins au titre de l'emprunt, comme au titre des travaux éventuels que vous avez pu réaliser dans le bien.

Il faudra également déduire la part de toutes les charges fiscales (taxe foncière notamment) non réglées par ce dernier.

Le calcul sera effectué selon les modalités qui vous ont été expliquées par mon excellent confrère Ariel DAHAN et fera ensuite l'objet d'un débat judiciaire au besoin par une expertise.

Enfin, pour ce type de procédure, il vous faudra impérativement obtenir l'assistance d'un avocat.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Je vous souhaite bon courage,
Merci beaucoup à tous de m'avoir répondu et aidé à y voir un peu plus clair.
Il y a cependant une chose que je ne comprends pas : pourquoi je dois une indemnité d'occupation a mon ex conjoint alors que c'est lui qui a décidé de partir et, surtout, qui ne rembourse plus de crédit depuis son départ ?
C'est un peu injuste car je me retrouve a rembourser seule le crédit et je devrais en plus de ça lui donner de l'argent car j'habite la maison....
Ps : nous avons rompu le PACS
il y a 3 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Chère Madame,

L’indemnité d’occupation représente le montant que vous devez verser en votre qualité d'occupant des lieux, au titre du dédommagement versé à l'indivision pour l’occupation d'un bien.

Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.

Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers (art. 815-9 du code civil).

Par conséquent, peu importe de savoir qui a quitté le bien, c'est celui qui reste qui devra verser une indemnité d'occupation du seul fait de cette occupation privative, car l'autre indivisaire ne peut plus habiter son bien et ne peut plus faire fructifier celui-ci par un loyer.

L'indemnité d'occupation représentera la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50.

Elle se calcule comme suit :

soit un loyer mensuel de 900 euros, d'un bien indivis IO = 900/2 = 450 euros par mois.

- Nombre de mois d'utilisation du bien x valeur locative IO 12 x 450 = 5.400 euros par an.

Il faut cependant préciser que cette valeur locative se voit réduite d'environ 20%.

- abattement 20% : 1800 euros

- total dû : 5400-1800= 3.600 euros par an.

En revanche, votre ancien partenaire ne pourra plus vous la demander au bout de 5 années à compter de son départ, car sa demande se heurte à une precription quinquénale.

Excellent Dimanche à vous,
C'est vraimenr injuste.....si je l'avais mis dehors je comprends mais c'est lui qui a decidé de partir et en plus de mes mensualités que je rembourse il faut que je lui donne une indemnité. Ca va me faire une grosse somme d'argent a sortir pour lui, le notaire etc. Je vais donc racheter la maison plus cher que sa valeur de départ. Et la banque ne veut pas me prêter une telle somme j'aurais perdu ma maison et l'argent que j'ai investi tous les mois (mensualités).
il y a 3 ans
En premier lieu l' indemnité n' est due qu'a partir du moment ou il vous la demande officiellement...
En deux, vous n'avez pas perdu les mensualités puisque vous remboursez un patrimoine que vous récupèrerez.
Pour 1000€ remboursé seul, votre ex vous doit 500€ 😊
C'est la raison de lon premier conseil voir plus haut de réclamer le paiement des mensualités a vitre ex pour faire courir les intérêts...
il y a 3 ans
Merci Me je vais m'en occuper au plus vite meme si ce n'est pas facile.
Merci à tous pour vos réponses.
Bon dimanche a tous
il y a 3 ans
Un notaire m'a parlé de la novation est-il possible d'en faire une dans ma situation ?
il y a 3 ans
Je doute que ce soit ses propos. La novation est un,système qui n'a rien a voir avec votre situation.
Je vous invite a prendre un avocat pour vous assister et vous conseiller...
il y a 3 ans
Bonjour.
J'aurais une dernière question. Si jamais je voudrais finalement vendre la maison comment ça se passerait. Étant donné que mon ex est encore propriétaire je suppose qu'il aurait son mot à dire sur le prix de la vente. Et si toute fois on est pas d'accord ?
il y a 3 ans
Alors vous demanderez au juge de vendre le bien aux enchères...
il y a 3 ans
Je trouve cela vraiment honteux de devoir des indemnités dans ce genre de situation. Sachant que la personne rembourse la totalité des échéances du prêt immobilier et qu'au moment de la revente du bien la division se fera a 50/50. Trop facile pour la personne qui ne rembourse pas. Elle ne paye pas et va toucher la moitié à la revente et en plus des indemnités. C'est ça que l'on appelle la justice???? Ca me donne vraiment envie de vomir!!!!
il y a 3 mois
Et oui je vis malheureusement la même situation. Il vaut mieux être un vrai délinquant pour avoir plus de droits et reconnu . Bref c’est triste comme justice
il y a 2 mois
Bonsoir à tous,

J'entends crier à l'injustice et je voulais apporter ma contribution car s'il y a de nombreuses imperfections dans notre système juridique, ce n'est pas sur cette question qu'il faut à mon sens se braquer.

Le système n'est pas si injuste que cela mais il est en revanche assez compliqué.

Je précise en effet que celui qui ne rembourse pas ses échéance de prêt est sanctionné au niveau de la plus-value (profit subsistant plus exactement).

S'agissant d'un bien indivis, l'article 815-13 du Code civil s'applique :

" Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens,encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute."

La jurisprudence admet, par une conception large des impenses nécessaires, que le remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un immeuble puisse constituer une mesure nécessaire à la conservation de l'immeuble.

Ainsi, lorsque la dépense a permis la conservation matérielle ou juridique du bien, la jurisprudence considère que la créance est égale à la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense faite et le profit subsistant.

En principe, il convient de ventiler entre les intérêts du prêt et le capital.

En effet, les intérêts du prêt correspondant au coût financier de l'acquisition génèrent une créance égale à la dépense faite, alors qu'il convient de revaloriser la créance quand il s'agit du capital du crédit en fonction du profit subsistant.

Cela signifie qu'au lieu d'être remboursé à hauteur de la dépense faite (les échéances versées en trop), on va considérer que ce qui a été remboursé ce n'est que du capital, pour calculer le profit subsistant (sorte de plus value généré par la dépense). Un exemple est plus parlant.

Exemple : dans un indivision à 50/50, pour un bien acheté 100.000 et qui est vendu 200.000.
Si un indivisaire a remboursé 20.000 de plus de sa part dont 5.000 d’intérêt et 15.000 de principal, au lieu de considérer une récompense envers l'indivision de 20.000 €, grâce à l'article 815-13, on va considérer que ce qui a été payé représente 15.000 € en plus sur les 100.000 €, soit 15 %

De sorte qu'à la revente, le profit subsistant est 15 % de 200.000 €, soit 30.000 €

Si on arrivait à un résultat moins avantageux, le minimum resterait au niveau de la dépense faite, soit 20.000 €.

Ce mécanisme permet à l'indivisaire qui a payé trop d'échéance de bénéficier plus de la plus value, et ça me parait assez juste.

Seul bémol, tout cela est contrôlé par un Notaire et un juge, et il n'y a hélas rien d'automatique. Il faut parfois "ramer" pour obtenir une application du texte 815-13 du code civil.

Bonne soirée à tous.
il y a 2 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Laly
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Le fait est que ce bien ne relève pas de la communauté matrimoniale, puisque vous l'avez réellement acheté en indivision. il n'y aura donc pas ...
J ai acheté une maison en indivision avec mon ami avec qui je vivais en union libre,celui ci est décédé l année derniére.il a un fils de 40ans ...
J ai acheté une maison en indivision en 2008 avec un homme que je veux quitter car il présente des soucis psy et peut avoir des attitudes ...
Avec mon ex-compagnon nous avons achetée une maison en indivision. j'ai payais seule toutes les traites qui ont étaient prélevées sur mon ...
Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ? ...... Maison achetée en indivision : j'ai acheté, avec mon ex conjoint, une .
Avocats les plus actifs
En Immobilier
Ces 60 derniers jours
1
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
18 problèmes résolus
 
2
Maitre HOCINI
Maître HOCINI
9 problèmes résolus
 
3
Maitre ATTALI
Maître ATTALI
8 problèmes résolus
 
4
Maitre DAVI
Maître DAVI
3 problèmes résolus
 
5
Maitre MAYADOUX
Maître MAYADOUX
3 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Immobilier
Résolues
J'ai racheté à ma sœur la part de la maison (avec terrain...
Il y a 1 jour dans Immobilier
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
J'ai signée un compromis le 7 mai mais voila l'agent...
Il y a 2 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI
 
Souhaitant évincer un agent immobilier incompétent et malhonnête, mais...
Il y a 3 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI
 
Ma mère souhaite resilier son bail de location mais son logement est...
Il y a 5 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du...
Il y a 6 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI