Partage argent suite vente maison avec omission de l'apport personnel.

Sujet initié par Pierro, il y a 5 jours - 342 vues

Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre frustration et votre sentiment d'être lésé. Vous avez fait un apport personnel considérable et il est tout à fait légitime de vouloir le récupérer, surtout que vous avez les preuves. C'est une situation fréquente en cas de séparation lorsque l'acte de vente ne reflète pas l'effort financier de chacun.

1. Est-il possible de récupérer votre apport proportionnellement au prix auquel la maison sera vendue ?

Oui, c'est possible, mais cela ne sera pas automatique et nécessitera probablement l'intervention d'un juge.

Votre analyse est juste : l'absence de mention de votre apport dans l'acte notarié n'annule pas votre droit à le récupérer. Le problème n'est pas l'annulation de l'apport, mais la preuve et la reconnaissance juridique de ce rééquilibrage face à l'indivision par moitié stipulée dans l'acte.

L'article 515-5 du Code civil que vous citez indique bien que les biens acquis par les partenaires pacsés sont présumés indivis par moitié sauf preuve contraire. Le problème est que votre acte notarié est venu confirmer expressément cette indivision par moitié, sans mentionner votre apport.

Cependant, vous avez des arguments solides pour demander une créance d'indivision (également appelée "créance entre indivisaires" ou "indemnité") au moment de la liquidation de l'indivision (la vente de la maison et le partage des fonds).

2. Que devez-vous invoquer face au juge ?

Vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) si votre ex-partenaire refuse de parvenir à un accord amiable pour le partage des fonds après la vente de la maison. Vous invoquerez principalement les articles 815-13 et 815-17 du Code civil qui régissent l'indivision.

Voici les arguments clés que vous devrez invoquer et prouver :

Le principe de l'indivision et ses tempéraments (Article 815-13 du Code civil) :
Vous demanderez la reconnaissance d'une créance d'indivision à votre profit. Cet article permet à un indivisaire qui a amélioré le bien indivis avec ses fonds personnels (ce qui est votre cas, puisque votre apport a permis l'acquisition) de se faire rembourser cette somme au moment du partage. La somme due sera calculée en tenant compte de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée par le bien.

Vous avez financé une partie substantielle de l'acquisition avec des fonds propres (50 050 €) qui n'ont pas été rééquilibrés par une participation équivalente de Madame X. Cet apport a bénéficié à l'indivision et a permis l'acquisition même du bien.

La preuve de l'origine des fonds :

C'est votre point le plus fort. Vous avez les relevés de comptes et les virements qui prouvent que l'apport de 50 050 € provient strictement de vos fonds personnels acquis avant le PACS. Cela est essentiel pour démontrer qu'il s'agit d'un financement propre qui n'a pas été compensé par l'autre partie.

Insistez sur le fait que ces fonds ont été acquis avant le PACS, et donc avant toute présomption d'indivision ou de participation aux dépenses de la vie courante liées à votre déclaration.

L'impossibilité d'acquisition sans votre apport :

Vous devez souligner que sans votre apport de 50 050 €, l'acquisition de la maison aurait été impossible en raison du taux d'endettement trop important et des ressources/épargnes insuffisantes de Madame X. Cela montre que votre apport n'était pas seulement une contribution, mais une condition sine qua non à l'achat du bien.

Vous pouvez tenter d'obtenir des attestations de la banque ou des courriers de l'époque qui montreraient que le prêt était conditionné à cet apport.

La déclaration de votre PACS ("Les biens acquis par nous deux sont et seront considérés comme indivis par moitié et nous partagerons les dépenses de la vie courante") s'applique aux biens acquis pendant le PACS. Vous argumenterez que votre apport de 50 050 € n'était pas une "dépense de la vie courante" mais un investissement initial en capital, et que ces fonds étaient déjà des biens personnels acquis avant le PACS.

Vous avez fait confiance au notaire, mais son absence de mention de votre apport personnel dans l'acte d'acquisition est une omission qui vous cause préjudice. Vous pourrez l'expliquer au juge pour justifier pourquoi cette preuve n'est pas formalisée dans l'acte. Cependant, cela ne se substitue pas à la preuve de l'origine des fonds.

Procédure à suivre :

Tentez une dernière fois une solution amiable : Avant toute procédure judiciaire, envoyez à Madame X une lettre recommandée avec accusé de réception, expliquant votre position, la preuve de votre apport et votre demande de remboursement proportionnel à la vente. Proposez une rencontre amiable (avec ou sans avocat) ou une médiation.

Saisissez le JAF (Juge aux Affaires Familiales) : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous devrez saisir le JAF par l'intermédiaire d'un avocat. L'avocat déposera une "requête en liquidation-partage de l'indivision" (ou une demande connexe si le divorce n'est pas encore prononcé). Il présentera tous les éléments de preuve et les arguments juridiques ci-dessus.

Le fait que vous ayez des preuves bancaires solides de l'origine et du montant de votre apport est votre principal atout. Le juge se basera sur ces preuves pour établir la créance que l'indivision vous doit.

Bon courage dans cette démarche.

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