Bonjour Maître,
Merci de votre réponse. Si j' ai bien compris, il y aura jugement de fond puis nouvelle procédure d appel. ??? Quel est donc l intérêt de faire appel d un référé ???
Merci pour vos précieuses informations.
il y a 4 ans
Effectivement, ça n'a pas de sens car l'appel en référé ne sera examiné que dans un an, soit à l'époque à laquelle le jugement au fond sera rendu.
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il y a 4 ans
Merci Maître,
Un appel du référé peut il modifier le jugement de fond. Faut il a nouveau et obligatoirement faire appel à un avocat ???
il y a 4 ans
Non, c'est le jugement au fond qui vaudra.
Avocat obligatoire devant la cour d'appel.
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il y a 4 ans
Maître,
Si le jugement de fond prévaut il n'y a donc aucun intérêt pour moi de répondre à cet appel en référé n'est ce pas ??
C est ma dernière question promis. Un grand merci
il y a 4 ans
Vous n'êtes jamais à l'abri d'une mauvaise situation devant la cour d"appel.
Défendez-vous. C'est mieux.
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