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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Appel jugement prudhommal référé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 793 vues

Bonjour,

Une décision prudhommale en ma faveur a été jugée, mon employeur fait appel
Je n'ai pas pris d'avocat lors du référé, j'envisage d'en prendre un plutôt qu'un défenseur syndical;
Vais-je recevoir une "convocation" avec la date d'une nouvelle audience en appel?
L'avocate de la partie adverse ne m'avait pas remis ses pièces avant le référé, j'ai demandé lors de l'audience de les consulter , puis-je lui demander qu'elle me les envoie à présent pour l'appel?
Je vous remercie
cordialement
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Bonjour,

Si votre employeur a fait appel de l'ordonnance de référé, la Cour d'appel va vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous transmettre la déclaration d'appel et vous informer que vous êtes tenu, dans le délai d'un mois, de prendre un avocat ou de vous faire représenter par un défenseur syndical.

Pour ce qui est des conclusions et pièces, l'avocat de votre employeur devra les adresser le cas échéant à votre avocat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a fait appel.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Merci pour votre réponse, j'aurai voulu avoir une précision par rapport aux pièces, je parlais des pièces que l'avocate adverse aurait dû m'envoyer lors de l'audience de référé et j'en ai eu juste accès le jour de l'audience mais pas de copie.
Je vous remercie
cordialement
En appel, elle devra adresser copie de ses pièces le cas échéant à votre avocat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a fait appel.

En conséquence, lorsqu'il sera temps pour votre avocat de rédiger les conclusions dans votre intérêt, vous aurez à votre disposition tant les conclusions que les pièces de votre employeur (et il ne sera pas possible pour l'avocate de celui-ci de venir à l'audience avec des pièces nouvelles qu'elle ne vous aurait pas transmis auparavant, comme cela semble avoir été le cas devant le Conseil de Prud'hommes).

Bien cordialement
il y a 3 mois
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