Décision mairie règle imposées à des travailleurs indépendants
Sujet initié par Pouhminn, il y a 3 ans - 1139 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour Je viens vers vous car la mairie de Talloires / Montmin s'apprête à imposer à environ 120 professionnels du parapente des règles qui ni nous apparaissent comme sortant du cadre de notre pratique et du pouvoir de cette commune. C’est également, de notre point de vue une atteinte à notre liberté de travailler selon les règles de notre profession.
En effet, il s’agirait d’imposer à chaque travailleur indépendant l’achat d’une carte à la mairie. Celle ci permettrait à la mairie de nous imposer une limite de vols quotidien, de nous imposer la prise de congés hebdomadaire, de nous interdire l’accès sur un décollage le week end. Nous pensons que cela n’est pas acceptable en tant que travailleurs indépendants et souhaiterions savoir ce que nous pouvons faire pour ne pas ce voir imposer de telles injonctions. Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse au nom de ces professionnels nos respectueuses salutations.
Cher Monsieur, Je suis étonné par cette règle de l'air locale. En application de ses pouvoirs de police municipale le maire peut restreindre les zones de décollage de parapentes en fonction de considérations horaires, journalières, hebdomadaires ou saisonnières. Mais il ne peux pas limiter le nombre de vols ni imposer une carte professionnelle. Il faudrait que vous me transmettiez une copie de cet arrêté pour que je puisse l'étudier et l'analyser. A votre disposition pour en discuter. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #règles_de_l_air #parapente #restrictions_vol
Cher Monsieur, Je viens de prendre connaissance de l'arrêté 97/2020 du 17 juillet 2020. Je suppose qu'il ne s'agit pas de cet arrêté, mais d'un autre? ou d'un projet? Cordialement
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