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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Projet partage des biens contesté
Sujet (Cloturé) initié par CaroBKK, il y a 4 ans - 2116 vues

Bonjour,

Mon père est décédé en Bretagne , était remarié en 1983,a signé en 2009 une donation au dernier vivant après gros problèmes familiaux entre nous 2, je suis sa seule fille unique d'un 1er lit, le notaire favorise le partage des biens en faveur de ma belle mère. Elle a 1/3 en pleine propriété et 2/3 en usufruit, elle est âgée de 89 ans.
Je désire contester le projet de partage du notaire. Je me sens complètement lésée. Je désire attaquer ma belle mère en justice et éventuellement faire vendre la maison de mon père. J'ai besoin de conseils, comment procéder. J'ai demandé 2 devis à de bons avocats parisiennes.
Que se passe-t-il au décès de ma belle mère si je maintiens la succession en indivision, je récupère son usufruit ? Et le 1/3 en pleine propriété va t-il à ses enfants qui ne sont pas de mon père ? Merci.
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2 réponses
Chère Madame,

Si vous entendez contester le projet de partage amiable, il faudra effectivement assigner votre belle-mère en justice, et faire valoir que, selon vous, vous auriez droit à plus.

Les droits qui sont proposés dans le partage amiable, tiennent compte de la donation au dernier vivant qui a été faite, et qui permet d'avantager le conjoint survivant.

Il y a aussi lieu de prendre en compte les différentes donations que vous avez pu recevoir de votre père.

Pour répondre à votre dernière question : vous êtes nu-propriétaire, donc oui, vous récupérez l'usufruit au décès de votre belle-mère. Vous redevenez à ce moment plein propriétaire.

Concernant le 1/3 en pleine propriété que recueillerait votre belle-mère, à son décès, il passera en effet à ses propres héritiers, donc à ses enfants.

Avant d'aller en justice, il me paraît nécessaire d'étudier le dossier et le projet de partage proposé.

Contactez-moi si vous le souhaitez.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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CaroBKK
RESOLU
Cher Maître,
Merci de votre réponse qui m'éclaire un peu plus.
Cordialement,
C. B
il y a 4 ans
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