bonjour
merci de votre reponse
donc puis je me retracter et demander la restitution de mon depot de garantie?
il y a 4 ans
Non, vous ne pouvez pas vous rétracter. Vous êtes engagé et le constructeur doit réaliser au prix fixé. Si vous souhaitez vous désengager vous devez trouver un accord ou saisir le tribunal.
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 4 ans
meme si le constructeur me dit qu il ne veut pas payer la totalite du surcout des fondations?
je viens de trouver cette phrase dans mon CCMI
"si le cout des ouvrages supplementaires,nécessaires au respect des résultats de cette etude de sol, dépasse les possibilités financieres du maitre d ouvrage, les deux parties conviennent de considerer les termes du contrat comme nul"
il y a 4 ans
Vous devrez signer un accord reprenant cette clause pour mettre un terme à votre relation si chaque partie souhaite faire appliquer cette clause.
Si cette question est resolue, merci de l indiquer.
merci de vos réponses
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire