Prroblème constructeur maison/résiliation ccmi
Sujet initié par Linoa, il y a 6 jours - 334 vues

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Bonjour,
Je vous contacte car je suis en cours de projet de construction. Voici où j'en suis:
- CCMI signé
-Offre de prêt signé
-Terrain en cours d'acquisition : en attente du permis de construire
- Permis de construire déposé en attente pour 2 raisons:
- la première est que mon constructeur n'a pas fourni tous les documents demandés et le toit de mon garage (toit en pente) n'était pas conforme. Le constructeur l'a modifié en toit terrasse s'en me demander mon avis et donc sans que je sois au courant. Je m'en suis rendu compte par moi-même quand j'ai appelé la mairie pour savoir où cela en était. J'ai bien sur râlé auprès du constructeur mais vu que ça ne change pas le prix il s'en est pas plus excusé que cela et m'a renvoyé le dossier. Mais moi je n'ai rien signé comme avenant concernant cette modification qui est quand même j'estime importante (mais peut être que je me trompe)

- la deuxième c'est que j'ai relancé mon constructeur plus d'un mois après pour savoir où en était mon permis de construire et s'il avait contacter le cabinet d'architecte (passage obligé) pour obtenir le visa pour la construction. Là j'apprends qu'il y a un souci avec l'implantation de la maison. Là encore si je n'avais pas pris contact le constructeur ne me disait rien. Il a botté en touche, disant qu'il n'avait pas l'information en t^te mais que ça ne devait être rien de bien méchant. Je lui ai demandé de me tenir au courant mais j'ai peur qu'il ne le fasse pas et que cela ne me convienne pas....
Que puis-je faire? J'avoue avoir perdue confiance au constructeur qui ne me tient en rien informé des choses et me retrouver avec quelque chose qui ne me convienne pas.
De plus pour l'achat du terrain j'ai une dead line qui va expirer au 23/09/25.
Si le constructeur continue à faire les choses sans me tenir au courant, quel moyen de recours j'ai? Est-ce que cela peut faire l'objet d'une résiliation du CCMI sans que j'ai des frais?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour Linoa,

📌 Le constructeur a l'obligation, dans le cadre d'un CCMI, de respecter scrupuleusement le projet signé et de vous informer des démarches (plans, dépôt de permis, modifications). Une modification du projet (ex. toit terrasse à la place d'un toit en pente) ne peut pas être imposée sans votre accord écrit : cela constitue un manquement.

⚠️ Face à un constructeur qui agit sans vous tenir informée, vous disposez de plusieurs leviers :

mettre en demeure par écrit (courrier recommandé) le constructeur de respecter le projet initial et de communiquer sur l'avancement du dossier,

demander l'annulation du contrat si les manquements sont graves (notamment modification unilatérale),

et, en cas de blocage, saisir le juge ou solliciter l'appui d'un avocat spécialisé en droit de la construction.

✅ Avant d'envisager la résiliation, il est essentiel de sécuriser vos échanges par des écrits, afin de pouvoir démontrer la perte de confiance et les manquements du constructeur. Vous pouvez aussi consulter rapidement un avocat pour voir si ces éléments justifient une résiliation sans pénalité au vu de vos délais (acquisition du terrain).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 6 jours

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Linoa

Bonjour,
Je vous remercie de ce retour très constructif.
Vous êtes d'accord que je peux dénoncer le contrat du fait qu'ils ont pris une décision unilatérale pour le toit du garage?

Entre temps j'ai eu les informations suivantes:
- permis de construire accordé depuis le 29/08/25 sans en être informé par le constructeur
- visa architecte : avis défavorable car les règles d'accroche et d'implantation ne respectent pas le permis d'aménagé

Ce que je ne comprends pas c'est comment l'organisme départemental a pu accorder un permis sans ce visa. Est-ce légal?

Et toutes ces informations ne me sont pas transmises par le constructeur...même plutôt tues.

Je vous en remercie
Cordialement

il y a 6 jours

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