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Sujet (Cloturé) initié par Batosil y a 5 ans - 4126 vues
Bonjour, un avocat qui commet l'erreur dans sa lettre d'assignation au défendeur et au jaf, peut il rectifier ??Au moment au l'avocat du défendeur a pris acte et il a rédigé son courrier transmis au jaf. Merci
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Ma question:le demandeur a fait assignation et à remis une fausse déclaration des impôts qui n'est pas un avis d'imposition, dans cette fausse déclaration
Je viens de recevoir mon assignation en divorce de ma future ex femme. toutes les informations à mon sujet sont erroné tant sur mon état civil et professionnel. que
L'avocat a toujours la possibilité de rectifier une erreur contenue dans l'assignation, au pire des cas il peut faire délivrer une nouvelle assignation.
Merci de préciser que la question est résolue.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Batos
Merci ,Maître. Le contenu de l'assignation, le demandeur a demandé de liquider les biens immobilier et le demandeur refuse de donner aux enfants en disant, ils sont majeurs.le défendeur propose de rester propriétaire en indivision renouvelable tous les 5 ans. Le défendeur refuse de signer le procès verbal du divorce à accepter. Merci de m'expliquer.
la liquidation la communauté est une obligation en cas de divorce, même si l'une des parties refuse. Concernant les enfants, à partir du moment où ils sont majeurs, effectivement on ne peut pas les contraindre. Sur l'indivision, un indivisaire peut légalement refuser de rester dans l'indivision et demander au tribunal de sortir de l'indivision.
J'espère avoir répondu à vos question.
Cordialement
il y a 5 ans
Batos
Si, le demandeur refuse l'indivision, le tribunal sera obligé de liquider les biens immobiliers !! On ne peut pas faire recours??un bien est en location et le défendeur vit avec les enfants qui n'ont pas de revenus. Merci.
il y a 5 ans
Batos
Bonjour. A la date de non conciliation, le jaf avait demandé une pension au demandeur, il n'a jamais versé. L'avocat du défendeur en refait la demande à don confrère. Est ce que le demandeur a le droit de contacté la personne qui doit recevoir la pension pour connaître son avis??le jaf avait tranche. Que court le demandeur qui ne respecte le droit. Merci
il y a 5 ans
Batos
Bonjour, Le juge a condamné le demandeur de verser la pension alimentaire. 6 mois passés, la pension n'a pas été versée. L'avocat du défendeur a donné 8 jours au défendeur. S'il ne verse pas la pension, elle passera par l'huissier. Le demandeur doit envoyer un chèque à l'avocat du défendeur ou il peut traiter avec le défendeur??Merci
il y a 5 ans
Batos
Maitre ,Cisse Vous avez dit si l'avocat a fait une erreur, il doit corriger. L'avocat qui confond le dossier ouvert avant le décret du 1 janvier 2021 , il se précipite à saisir le jaf pour conclure le divorce et il veut appliquer l'art 233, sans se rendre compte que son client avait 30 mois pour assigner en divorce depuis 2011 et entre 2011 à 2017 , son client s'était réconcilier et regagné son domicile ,avant de l'abandonner .,9 ans après, il fait assignation. Doit on appliquer l'art 233?. Le client qui a produit une déclaration en utilisant d'autres personnes qui ne sont pas sa conjointe ,ni son enfant. Cette déclaration n'est pas un avis d'imposition. Au niveau des impôts aucune trace de déclaration de revenus 2028 etc2019 .Le jaf doit reouvrir le dossier ou l'assignation est nulle?? Pour fraude de fausse déclaration. Merci
il y a 5 ans
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