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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Quelle sanction encourue
Sujet initié par Celia, il y a 4 ans - 2097 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mon ex conjoint a insulté puis diffuser des photo nue de son ex femmes dans les rues puis mis des photo d elle nue sur internet qu elle peine encoure t il svp
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83%de réponse
6 réponses
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Chère Madame,

Ce que vous décrivez correspond à ce que les anglo-saxons appellent du « revenge-porn » et consiste en le fait de diffuser des photos intimes d’un ex.

Cela est puni à l’article 226-1 du code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »

Merci d’indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,
il y a 4 ans
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Celia
Merci pour votre réponse mais vu que c est son ex il encourt 1 an ou 2 ans de prison? En sachant qu il a déjà 2 plainte pour Violence conjugale auparavant ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Celia
Merci pour votre réponse mais vu que c est son ex il encourt 1 an ou 2 ans de prison en sachant qu'il à aussi deux plainte contre lui pour Violence conjugale merci pour votre réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
L’article 226-2-1 dispose également : 
« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. »

En tout état de cause, il s’agit d’une peine maximale encourue, pas la peine qui sera forcément prononcée par le tribunal.

Pour plus d’informations, au vu des faits de l’espèce je vous conseille de prendre contact avec un Avocat qui aura accès à votre entier dossier.

Vous pouvez aussi commencer par déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Merci d’indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Celia
Merci, vous avez répondu à ma question.mais pourquoi déposer plainte contre l hôtel de police ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Vous pouvez porter plainte contre votre ex-mari auprès des services de police ou de gendarmerie, si vous souhaitez qu’il soit poursuivi pour ces faits
il y a 4 ans
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