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'l'obligation alimentaire'
Sujet initié par Regis Rocher, il y a 4 ans - 1240 vues

Je veux affirmer mon devoir familial d'aider ma sœur selon les codes civils de l'obligation alimentaire.

Notre père et notre mère sont décédés.

Ma sœur n'a pas d'enfants / descendants pour l'aider.

Elle est handicapée et bénéficie d'une aide de l'État.

Puis-je affirmer formellement ce devoir familial en vertu de la loi ?

Référence :

L'assistance à votre sœur relève effectivement de la loi, c'est une obligation.

Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature, qui varie en fonction des ressources et des charges de l'enfant et du parent.

Parent (membre de la famille)
Définition mise à jour le 13 novembre 2019 :
Mère, père, fils, fille, sœur, frère, grand-père, grand-mère, tante, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce

Sources :
Code civil : articles 203 à 211
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Cour de cassation - Chambre civile - n ° 09-16839
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1 réponse
Monsieur
Si vous souhaitez aider votre soeur, vous pouvez le faire. Ce n'est pas une obligation légale
Pour quelle raison voulez vous affirmer un devoir familial?
il y a 4 ans
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