Obligation alimentaire – non réponse au formulaire pour résident étranger

Sujet initié par Lumo, il y a 5 jours - 386 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité française, mais je réside et travaille en Suisse.

Je suis actuellement sollicité par un conseil départemental dans le cadre de l'instruction d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) concernant un parent, placé en établissement.

Je n'ai plus aucun contact avec ce parent depuis plusieurs années.
Cette rupture de lien ne résulte pas d'un simple éloignement, mais d'un contexte familial durablement conflictuel et violent, ayant eu (et ayant toujours) des conséquences personnelles sérieuses pour moi.

À ce stade, il m'est demandé de compléter un formulaire d'obligation alimentaire. Compte tenu de cette absence totale de lien et du contexte, j'envisage de ne pas répondre à ce formulaire.

Celui-ci précise que, en cas de non-retour, le Département est habilité à solliciter les services fiscaux afin d'obtenir les renseignements nécessaires à l'instruction du dossier et se réserve la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article L.132-7 du Code de l'action sociale et des familles.

Avant de prendre une décision, je souhaiterais avoir des avis éclairés sur les conséquences juridiques possibles.

Ma question est donc la suivante :
En pratique, lorsque l'obligé alimentaire réside à l'étranger et qu'aucune ressource n'apparaît en France, le fait de ne pas répondre au formulaire conduit-il le plus souvent à une simple vérification auprès des services fiscaux, ou à une saisine effective du juge aux affaires familiales ?

Le cas échéant, une telle saisine est-elle généralement précédée d'un contact ou d'une relance de l'obligé alimentaire, ou peut-elle intervenir directement après l'absence de réponse ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.