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Quel type de donation à déclarer ?
Sujet (Cloturé) initié par Anne, il y a 4 ans - 1808 vues

Mon père qui a 89 ans souhaite me faire un don de 28000? . Comment dois je le déclarer ? En don manuel formulaire 2734 ou bien en don familial de sommes d'argent formulaire 2735 ? Est ce que l'abattement de 31865? sera toujours possible ou alors combien devrais je payer en droits de donation ( dans le mois d'un mois à la date du don) ? Et quand ? Au moment de la déclaration où bien au moment du décès de mon père?
Et une fois la déclaration par un ou l'autre de ces 2 formulaires au SEI de mon domicile . Faut il le faire enregistrer au fisc ou pas selon ? Car d'après ce que j'ai compris il y aurait 2 étapes - declaration par formulaire et - enregistrement
. Merci d'avance de vos réponses aussi précises que possibles
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1 réponse
Louis Laï-Kane-Chéong.
Chère Madame,

Votre père ayant 89 ans, n'est pas éligible à l'abattement de 31 865 € pour don de sommes d'argent.

En revanche, il bénéficie toujours de l'abattement de 100 000 € pour donation en faveur d'un enfant, sous réserve de ne pas l'avoir déjà utilisé dans les 15 dernières années.

Concernant les démarches, il vous faudra remplir le formulaire 2735-SD et renseigner la partie "sommes d'argent" et cocher la case "don manuel" et non "don de sommes d'argent".

Vous déposez ensuite ce formulaire, au plus tard 1 mois après le don, au service des impôts de votre domicile.

Si l'abattement de 100 000 € s'applique, vous n'avez pas de droits à payer. Sinon, vous devez joindre le règlement des droits en même temps que le dépôt du formulaire.

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