Livret a pour enfant = donation

Sujet initié par Pierre_shen, il y a 11 heures - 319 vues

Bonjour,

Verser 10 000 ou 20 000 € sur le livret A de votre enfant peut être juridiquement considéré comme une donation, même s'il n'y a pas d'acte notarié et même si, en pratique, beaucoup de parents le font sans déclarer.

Tout dépend de l'intention : si vous avez vraiment voulu donner ces sommes à votre fils, on est en présence d'un don manuel, en principe soumis aux droits de donation mais couvert, dans la plupart des cas, par les abattements parent‑enfant, ce qui conduit souvent à une absence d'impôt à payer, mais nécessite une déclaration pour faire courir les délais fiscaux et éviter toute requalification ultérieure.

Si au contraire il s'agit seulement d'un placement que vous considérez comme restant votre épargne, alors l'administration pourrait estimer que l'argent vous appartient encore et qu'il n'y a pas de donation.

Pour sécuriser la situation et éviter tout risque lors d'un futur contrôle ou d'une succession, il est prudent de traiter ces versements comme un don manuel à votre enfant et de les déclarer à l'aide du formulaire dédié (internet), tout en vérifiant avec un professionnel le montant exact déjà donné, les abattements disponibles et l'opportunité de régulariser maintenant.

Bien à vous.

Merci Maître,

Je viens d'appeler le service en charge des donations au centre des impôts. Il m'a été indiqué qu'un don manuel par enfant, lorsqu'il est inférieur à 2 % des revenus fiscaux du foyer, ne nécessite en principe pas de déclaration.
En revanche, au-delà de ce seuil, il conviendrait de procéder à une déclaration au moyen du formulaire n° 2735 ou n° 2734, selon le cas.

Il me semble toutefois qu'il n'existe pas de directive clairement établie et formalisée sur ce point, ce qui peut prêter à interprétation.

Merci pour la clarification, TOP!