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Procédure à suivre pour ne pas avoir à rembourser la tva
Sujet initié par Julien, il y a 4 ans - 1383 vues

Bonjour, j'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour ne pas avoir à rembourser la TVA lors de la revente d'un appartement acheté avec un dispositif de tva à taux réduit ?
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1 réponse
Cher Monsieur,

Il n'y a pas de "procédure à suivre pour ne pas rembourser la TVA".

La TVA est une taxe à laquelle nous sommes tous soumis, et qui sert à financer nos écoles et nos hôpitaux notamment.

Néanmoins, selon certaines conditions géographiques et de revenus, il a été décidé d'appliquer un taux réduit de TVA à l'acquisition de certains logements sur plans, afin de faciliter l'accès à la propriété et une urbanisation décentralisée de la France.

De même, dans certains cas, la différence de TVA n'a pas à être remboursée lors de la revente du bien, qui ne correspond plus à la destination pour laquelle il a été acquis.

Il convient de distinguer deux cas.

1. Si le bien a été livré avant le 1er janvier 2014 :
Si vous vendez votre logement dans les 15 ans suivant la livraison de votre bien, vous devrez payer la différence de TVA entre le taux réduit dont vous avez bénéficié et le taux normal, diminué d'1/10ème par année de détention de bien au-delà de la 5ème année.

Néanmoins, vous n'aurez pas à payer de différence de TVA en cas (pour vous ou votre conjoint) :
- de décès,
- de décès d'un descendant direct faisant partie du ménage,
- de mobilité professionnelle (changement d'emploi ou une mutation à plus de 70 km),
- de chômage depuis plus d'un an,
- de délivrance d'une carte d'invalidité,
- de divorce ou de rupture d'un PACS.

2. Si le bien a été livré depuis le 1er janvier 2014 :
Si vous vendez votre bien dans les 10 ans, vous devrez payer la différence de TVA, diminuée d'1/10ème par année de détention dès la première année.

Vous n'aurez pas à payer de différence de TVA pour les raisons listées ci-dessus, ainsi que pour les suivantes :
- un mariage,
- la conclusion d'un PACS,
- la naissance d'un enfant,
- la délivrance d'une carte d'invalidité à un des enfants à charge.

Je vous prie de bien vouloir cliquer sur "Oui, Merci !" si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 4 ans
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