Bonjour,
Vous avez beneficie de l'application d'un taux reduit de TVA (5,5 %) lors de l'achat de votre logement neuf. Ce dispositif est reserve aux residences principales et implique de conserver le bien pendant 10 ans. Voici l'essentiel 👇
📌 En contrepartie de l'avantage fiscal, l'administration exige que le bien reste votre residence principale pendant dix ans. En cas de revente anticipee, vous devez en principe rembourser une partie de la TVA economisee (la difference entre le taux normal et 5,5 %, proratisee selon le nombre d'annees restant a courir).
⚠️ Il existe toutefois des exceptions prevues par la reglementation fiscale : la restitution n'est pas due lorsque la vente est motivee par certains evenements de vie importants (mariage ou conclusion d'un PACS, naissance d'un troisieme enfant,
divorce ou dissolution du PACS, invalidite, deces, perte d'emploi, mutation professionnelle, etc.). Une vente motivee uniquement par la volonte d'eviter le rappel de TVA pourrait etre consideree comme un abus de droit.
🧾 Si vous envisagez de vendre avant lécheance de 10 ans, rapprochez‑vous d'un notaire ou d'un conseiller fiscal pour verifier si votre situation entre dans un des cas d'exoneration. A defaut, il faudra integrer dans votre calcul le remboursement prorata temporis de l'avantage fiscal. Le fait d'etre pacse ou non n'annule pas cette obligation, sauf si la dissolution du PACS est authentique et correspond a un reel changement de vie.
✅ En resume : la revente d'un bien acquis avec la TVA a 5,5 % avant 10 ans entraine en principe le remboursement de l'avantage. Seuls certains evenements de vie (mariage, separation, naissance, mobilite professionnelle, invalidite...) permettent d'en etre dispense. Votre choix de rester ou non pacse doit avant tout repondre a votre situation personnelle ; un notaire pourra vous confirmer le regime applicable a votre cas.
Merci de confirmer que la question a ete resolue en cliquant sur le
BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris Bonjour,
C'est une excellente question, car la vente d'un bien acquis sous le régime de la TVA réduite est strictement encadrée. Malheureusement, votre situation actuelle de pacs ne vous permet pas d'échapper à l'abattement, et il n'est pas nécessaire de vous dépacser pour cette raison.
Les conditions de la TVA 5,5 %
Lorsque vous achetez un logement neuf avec un taux de TVA réduit à 5,5 %, vous bénéficiez d'une aide de l'État pour favoriser l'accession à la propriété dans certaines zones (ANRU, QPV). En contrepartie, vous vous engagez à respecter des conditions pendant une durée minimale de dix ans.
Une de ces conditions est d'occuper le logement à titre de résidence principale. Si vous vendez le bien avant la fin de ce délai de 10 ans, vous devez rembourser la différence de TVA au Trésor Public (soit 14,5 %, puisque le taux normal est de 20 %).
L'abattement et les exceptions
Il existe des exceptions à cette règle, appelées abattements de TVA. Vous pouvez en bénéficier si la vente a lieu pour un motif légitime et que cela vous permet de ne pas rembourser la TVA. Ces motifs sont :
Le décès.
Le chômage de longue durée (plus d'un an).
Une invalidité reconnue.
Le divorce ou la dissolution d'un PACS.
La naissance d'un enfant (à partir du 3e enfant).
Votre situation de pacs
Le fait d'être pacsé ne vous donne pas un droit à l'abattement. C'est la rupture du pacs (la dissolution) qui est un motif d'exonération.
Si vous vous dépacsez, vous pourriez alors vendre le bien sans avoir à rembourser la TVA.
Que faire concrètement ?
Vérifiez le délai de vente : Le plus simple serait d'attendre la fin de la période de 10 ans (donc l'année 2032) pour vendre le bien.
Si vous devez vendre avant :
Le dépacsage : Si vous vous dépacsez, la vente sera considérée comme légitime, et vous n'aurez pas à rembourser la TVA. C'est un acte juridique qui a des conséquences sur votre patrimoine et votre fiscalité. Il est conseillé d'en parler à votre notaire.
Les autres motifs d'exonération : Vérifiez si votre situation correspond à l'un des autres motifs d'exonération listés plus haut.
Il n'y a pas de solution miracle. Soit vous attendez la fin du délai, soit vous devez remplir les conditions d'une des exceptions, comme la dissolution du pacs, pour ne pas avoir à rembourser la TVA. Votre situation de pacsé en tant que telle ne vous permet pas d'éviter l'abattement.
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