Retard de livraison d'un appratement e psla
Voici le courrier que j'ai adressé au constructeur suite à "anomalie" de chantier.
raison.Objet : Recours contentieux pour retard de liv
( Ecrin de Manon)
Monsieur le Directeur,
Je m'adresse à vous pour vous informer que je n'accepte pas de prendre pour «argent comptant » le report de la date de livraison annoncé par la conductrice de travaux par mail du 26/01/21.
Il y a quelque chose que je ne m'explique pas:
-début décembre vous annoncez que le chantier est interrompu pour une anomalie de chantier dont le maçon se serait accomodé pour une erreur dans les plans de construction.
-fin janvier vous nous annoncez que le chantier risque d'être prolongé de 6 mois après une reprise récente.
entre ces 2 info il s'est écoulé 2 mois et vous estimez pouvoir prolonger le délai d'exécution de 6 mois, vous comprendrez que je ne trouve pas cela très logique.
Là on se prend un retard de 1 an par rapport à la date de livraison prévue initialement fin 2020.
Cette première date a d'abord été reculée de 3 mois en faisant valoir qu'un incendie sur un autre chantier impactait le notre. ( la relation de cause à effet a été laissé à votre appréciation et nous n'avons guère bronché).
Une 2ème fois cette date a été repoussée de 3 mois (6 mois en tout) pour cause de coronavirus soit une livraison fin juin 2021.
Je viens de reporter une réservation pour une cure compte tenu de cette échéance.
Cela pour vous dire que tous ces aléas de chantier perturbent passablement l'emploi du temps de tout un chacun et qu'il arrive un moment où la coupe est pleine.
Je suis actuellement dans ma résidence secondaire, ce qui ne me pénalise aucunement en tant que loyer, mais petit bémol, d'habitude je loue ce logement en période estivale et là je me trouve devoir accuser un manque à gagner dont je pense être en droit de vous demander la contrepartie.
Là je me suis rapproché d'un conseil juridique pour voir à quel recours je pouvais prétendre pour être indemnisé du préjudice subi moral outre financier.
Il semblerait que votre responsabilité civile contractuelle puisse être engagée. Il faudrait que vous justifiez les raisons pour laquelle le délai d'exécution est prolongé d'autant, toutefois l'anomalie de chantier ne semble pas rentrée dans le cadre légal de report d'exécution.
Je suis disposé à ce que vous me dédommagiez du préjudice subi à concurrence des loyers non perçus, nonobstant les préjudices moral et humain. Une réponse dans le mois m'obligerait,
Si tel n'était pas le cas, je suis disposé à engager une procédure judiciaire,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
raison.Objet : Recours contentieux pour retard de liv
( Ecrin de Manon)
Monsieur le Directeur,
Je m'adresse à vous pour vous informer que je n'accepte pas de prendre pour «argent comptant » le report de la date de livraison annoncé par la conductrice de travaux par mail du 26/01/21.
Il y a quelque chose que je ne m'explique pas:
-début décembre vous annoncez que le chantier est interrompu pour une anomalie de chantier dont le maçon se serait accomodé pour une erreur dans les plans de construction.
-fin janvier vous nous annoncez que le chantier risque d'être prolongé de 6 mois après une reprise récente.
entre ces 2 info il s'est écoulé 2 mois et vous estimez pouvoir prolonger le délai d'exécution de 6 mois, vous comprendrez que je ne trouve pas cela très logique.
Là on se prend un retard de 1 an par rapport à la date de livraison prévue initialement fin 2020.
Cette première date a d'abord été reculée de 3 mois en faisant valoir qu'un incendie sur un autre chantier impactait le notre. ( la relation de cause à effet a été laissé à votre appréciation et nous n'avons guère bronché).
Une 2ème fois cette date a été repoussée de 3 mois (6 mois en tout) pour cause de coronavirus soit une livraison fin juin 2021.
Je viens de reporter une réservation pour une cure compte tenu de cette échéance.
Cela pour vous dire que tous ces aléas de chantier perturbent passablement l'emploi du temps de tout un chacun et qu'il arrive un moment où la coupe est pleine.
Je suis actuellement dans ma résidence secondaire, ce qui ne me pénalise aucunement en tant que loyer, mais petit bémol, d'habitude je loue ce logement en période estivale et là je me trouve devoir accuser un manque à gagner dont je pense être en droit de vous demander la contrepartie.
Là je me suis rapproché d'un conseil juridique pour voir à quel recours je pouvais prétendre pour être indemnisé du préjudice subi moral outre financier.
Il semblerait que votre responsabilité civile contractuelle puisse être engagée. Il faudrait que vous justifiez les raisons pour laquelle le délai d'exécution est prolongé d'autant, toutefois l'anomalie de chantier ne semble pas rentrée dans le cadre légal de report d'exécution.
Je suis disposé à ce que vous me dédommagiez du préjudice subi à concurrence des loyers non perçus, nonobstant les préjudices moral et humain. Une réponse dans le mois m'obligerait,
Si tel n'était pas le cas, je suis disposé à engager une procédure judiciaire,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
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