Viol

Sujet initié par Sarahh, il y a 4 ans - 2121 vues

Madame,

Le déclenchement du traitement judiciaire, c'est-à-dire la mise en mouvement de l'action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l'infraction.

Le procureur de la République possède la maîtrise de l'action publique : aucune juridiction ne peut se saisir elle-même, et le déclenchement des poursuites par le ministère public est un préalable indispensable à toute condamnation.

Pour assurer cette mission, le procureur est tenu au courant de la commission des infractions par plusieurs moyens : il peut recevoir directement les plaintes et dénonciations et il est informé par les autorités de police des infractions survenues sur son ressort.

Après une phase d'enquête qu'il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l'action publique, en vertu du principe de l'opportunité des poursuites :

- il peut classer l'affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité ; Si tel est le cas, vous serez en mesure d'interjeter appel de ce classement sans suite ;

- il peut saisir un juge d'instruction, si l'affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;

- il peut saisir une juridiction de jugement, s'il estime que les faits sont constitutifs d'une infraction et méritent une peine ;

-il peut enfin mettre en œuvre une solution dite de troisième voie, qui consiste dans une alternative aux poursuites : le classement de l'affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation, paiement d'une somme à titre de composition pénale, etc.).

Le procureur exerçant seul l'opportunité des poursuites, il n'est donc pas lié par l'existence d'une éventuelle plainte.

Il convient de rappeler que les délais judiciaires sont extrêmement longs et que dans votre cas, il conviendrait d'effectuer une relance et/ou courrier de suivi de plainte aux fins de relance du procureur en vue de faire avancer votre dossier.

Une précision, qui est que la victime d'une infraction peut également déclencher par elle-même l'action publique :

- la citation directe permet à la victime de faire convoquer directement l'auteur d'une infraction devant un tribunal ;

- la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d'un juge d'instruction qui est obligé d'enquêter sur l'infraction dont la plainte est l'objet.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,

Bonjour,

Le procureur peut décider de transmettre ou non votre plainte au Tribunal.
S'il décide de ne pas poursuivre, vous recevrez un avis de classement sans suite.
Il n'y pas de délai particulier, le procureur peut mettre un certain temps pour examiner la plainte et la transmettre au Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.