Sujet (Cloturé) initié par marwan, il y a 3 ans - 1450 vues
Bonjour
J'espère avoir une réponse pour cette situation
J ai travaillé 5 ans en bâtiment pour le compte d une entreprise donneur d'ordres et un artisan .cet artisan me payait par chèque mais les ordres du travail me sont donnés par la société,on étais plusieurs salariés étrangers en situation irrégulière dans cette situation. J étais viré car j ai demandé augmentation de salaire et fiche de payes ... J ai sais le cph en 2018 ,une fois l artisan (sous traitant ) a reçu la convocation du cph ,il a radié son entreprise (entrepreneur individuel ) du Rm ,en même temps il a crée une entreprise au nom de sa femme et il continue à travailler jusqu'à maintenant avec le donneur d'ordres, par contre les chèques, donnés aux salariés non déclarés,sont au nom de sa femme. Le CPH a reconnu le travail dissimulé sans condamné la société donneur d'ordres malgré que toutes mes preuves confirment le lien de subordination avec l'entreprise donneur d'ordres. Le jugement de CPH ne m'a pas accordé l exécution provisoire, l'artisan condamné a fait appel et il refuse de s'exécuter malgré l'astreinte prononcée. Malheureusement j'ai changé mon avocat qui a commis des fautes . L' artisan qui était reconnu mon employeur a préparé son insolvabilité car il utilise le nom de sa femme comme prête nom mais en pratique c'est lui le gérant réel . J'ai liquidé l'astreinte et le JEX m'a donné gain cause ,l'huissier engagé m'a confirmé qu'il ne peut rien faire la recherche FICOBA est infructueuse .pourtant j'ai fourni à l'huissier le document indique que mon ancien employeur est propriétaire d'une maison en indivision avec sa femme.
Dans l'attente de jugement à fond devant la CA
SVP pour exécuter le jugement de cph dépourvu de l'exécution provisoire :
- Est ce qu'il fallait saisir le tribunal du commerce ou le juge d'exécution .?
-comment faire pour obtenir l'exécution du jugement de CPH et le JEX .?
Si le Conseil de prud'hommes ne s'est pas réservé expressément compétence pour liquider l'astreinte, cela ressort de la compétence d'attribution du JEX.
Toute problématique pratique d'exécution est de la compétence d'un huissier, en lien avec votre avocat.
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