Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale du travail constitue une heure supplémentaire et doit faire l'objet d'une rémunération majorée. En l'absence d'accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
L'employeur peut-il indemniser les heures supplémentaires sous forme de primes ?
Certains employeurs attraits devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'un contentieux portant sur la réalisation d'heures supplémentaires sont tentés d'affirmer que les heures supplémentaires revendiqués par le salariés auraient en réalité fait l'objet d'une compensation sur la base de primes exceptionnelles.
Le procédé est bien sûr interdit en ce qu'il ne permet pas au salarié d'avoir une exacte connaissance du nombre d'heures supplémentaires décomptées par l'employeur, ni de s'assurer de leur rémunération complète.
Surtout, cette pratique caractérise une situation de travail dissimulé, puisque les bulletins de paye ne mentionnent aucune heure travaillée au-delà de l'horaire contractuel, alors même que le salarié a accompli des heures supplémentaires.
Conséquences pécuniaires
Le salarié peut tout d'abord solliciter la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'élève à 6 mois de salaire.
Au-delà, le salarié demeure éligible au paiement des heures supplémentaires accomplies au cours des 3 dernières années. Dans ce cadre et selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, il incombe au salarié de produire des éléments suffisamment précis, à charge ensuite pour l'employeur de justifier des horaires effectués.
Enfin, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur peut également être envisagée, dans le cadre d'une prise d'acte (rupture immédiate) ou d'une demande de résiliation judiciaire (rupture différée), le défaut de paiement des salaires étant considéré par la Cour de cassation comme étant suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.
Le concept d'heures supplémentaires n'est pas universel: il suppose que le contrat prévu une durée de travail de référence. c'est la raison pour laquelle il ne concerne pas...
Maître pour que soit caractérisé le travail dissimulé. dernière j'ai été débouté aux prud'hommes en départage au niveau de mes heures supplémentaires...
Considérées comme une aubaine ou une contrainte par les salariés, les heures supplémentaires sont légalement encadrées. mais des accords d’entreprise ou...
Je suis cheffe d entreprise et nous avons beaucoup de travail et très difficile de trouver du personnel en cette période. nous dépassons largement chaque mois le quota...
Employé depuis peu, on ne m'a pas présenté la convention collective de ladite société, est-elle obligatoire ? l'employeur est-il tenu de la présenter aux...
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail (fixée à 35 heures hebdomadaires) à la demande de l’employeur...
Voilà mon cas . je suis employé dans une entreprise de taxi. nous faisons beaucoup d’heures supplémentaires qui ne sont malheureusement pas toutes payées . il y a peu...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.