Sujet (Cloturé) initié par alex, il y a 2 ans - 1532 vues
bonjour, j'ai vendu mon appart de paris avec une agence immobilière situé à Ivry sur seine (94) mais nous avons un désaccord. si j'assigne ce sera sur le tribunal de Paris ou celui du val de marne ? est-ce le lieu de mon ancien logement ou le lieu ou est située l'agence immobilière qui doit être pris en compte ? merci à vous, cordialement.
Bonjour, Le désaccord porte probablement sur le contrat passé avec l'agence immobilière (peut être sur les honoraires de transaction). Le principe en matière de compétence territoriale est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 code de procédure civile). En l'occurrence, ce serait le siège de l'agence immobilière que vous voulez assigner, sous réserve de l'application de la théorie dite des "gares principales" si la société fonctionne non pas avec des entités juridiques distinctes mais avec des établissements. Si la problématique est effectivement en lien avec l'exécution du contrat, lequel porte sur une prestation de services, il y a également une option avec le lieu d'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile). Le cas échéant, si vous êtes consommateur et qu'il s'agit d'un litige avec un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat, il est aussi possible d'opter pour la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (faculté ouverte par l'article R631-3 du code de la consommation). Attention le cas échéant à la représentation par avocat obligatoire et /ou à l'obligation préalable de tentative de conciliation, médiation ou procedure participative, en fonction du montant en jeu. Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas. Bien cordialement,
Bonjour Maître, Merci beaucoup pour votre longue réponse. Avant d'aller en justice nous essaierons de régler tout cela à l'amiable. Mais cela dépendra de leur bon vouloir aussi. J'ai bien pris en compte votre réponse et finalement cela pourra se faire dans les 2 juridictions si j'ai bien compris. Si action en justice il y a. Bonne après-midi à vous. Bien cordialement.
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