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Changement de tribunal si déménagement en cours de procédure
Sujet (Cloturé) initié par Spoutnikessyil y a 9 ans - 15160 vues
Bonjour,
Je souhaite déménager cet été dans une autre région.
Actuellement en région parisienne, je souhaite partir ds la Sarthe. Ma première audience de non conciliation était en septembre 2016,puis a été renvoyée en avril, puis une nouvelle fois pour novembre de cette année.
Le tribunal dont je dépends sera t'il toujours le tribunal compétent où dois je reprendre la procédure au tribunal de la ville où je m'installerai ?
Merci par avance de vos réponses
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