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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Fin de bail
Sujet initié par Lélixen, il y a 4 ans - 1781 vues

Bonjour,

Suite à un différend car mon propriétaire n'effectue pas des travaux qu'il s'est engagé à effectuer depuis plus d'une année (infiltration, humidité), celui-ci me dit de "dégager".

Quel est le délai légal d'un bail (sachant qu'il m'a fait signer un contrat de location meublé alors que l'appartement est non meublé) ?

On trouve 3 ans sur certains sites mais il me certifie qu'il met fin au contrat quand il le souhaite. Le contrat a été signé en novembre 2019.

Merci par avance pour vos réponses éclairées.
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83%de réponse
Bonjour
Attaquez le en justice et demandez la requalification du bail en location vide.
Merci de cliquer sur resolu.
Lélixen
Je pense qu'il n'est même pas solvable...
il y a 4 ans
Vous avez tout interet à l attaquer en justice. Si votre bail reste un meublé, sa duree est d un an. Le bail peut donc etre denoncé au bout d un an par votre bailleur sans avoir à justifier un motif.
Si vous obtenez la requalification du bail en location vide, vous pouvez vous maintenir minimum 3 ans. Dans une location vide, le bailleur qui desire reprendre son bien doit justifier d un motif personnel ou une reprise pour vendre son bien.
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Il faut donner la véritable qualification à votre bail : c’est un bail non meublé en réalité.
Du coup, votre propriétaire ne peut reprendre son bien que pour des motifs stricts (ex: le reprendre pour l’habiter). Sans motif, il ne peut pas vous « dégager ».
Merci d’indiquer que la question est résolue
Lélixen
Comment savoir si le motif qu'il va invoquer est vrai ou non (il peut me dire vouloir loger un membre de sa famille en me mentant) ?
il y a 4 ans
Dans ce cas, en cas de saisine du tribunal, il devra justifier de la réalité de son motif.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
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