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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Déclaration des revenus
Sujet (Cloturé) initié par Fidji, il y a 4 ans - 2355 vues

Bonjour Maître

Mon mari est en prison depuis juillet 2020 et en attente d'un jugement. Je suis salariée. Je voudrais savoir s'il faut signaler aux impôts cette situation. Une personne de ce service m'a dit non et de laisser nos deux noms avec mes salaires (lui n'a aucun revenu depuis 2015) pour 2020. L'audience du divorce a lieu en juillet 2021.
Pouvez-vous me conseiller, afin que je ne fasse pas d'erreur. Je ne voudrais pas à avoir un gros montant d'impôts à donner par la suite.
Je vous remercie pour votre attention. Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, et, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, les époux font l'objet d'une imposition distincte :

- lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;

- lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;

- lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts.

La première situation dépend donc de votre contrat de mariage, la seconde dépend de la procédure en cours, et la troisième situation est subordonnée au fait que votre époux perçoive ses propres revenus. Si tel n'est pas le cas, alors vous ne pouvez pas bénéficier de la troisième situation.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer qu'une première réponse à été fournie.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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