Cher Monsieur,
La compensation judiciaire n'est pas obligatoire, dans le cadre d'un contrat bancaire. En effet, la compensation légale autorise la banque à inscrire votre créance au crédit de votre compte, surtout si ce compte est débiteur.
Article 1347 C.Civil : La compensation est l'extinction simultanée l'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Précisément, la compensation légale n'intervient qu'à partir du moment où votre dette est connue, liquide (définitivement calculée) et exigible. C'est le cas à l'issue de l'arrêt d'appel.
Le paiement de votre créance s'est donc opéré par compensation, et vous avez diminué votre dette bancaire à hauteur de la créance que vous aviez contre la banque.
Votre avocat n'a commis aucune erreur. C'est la loi qui veut ça.
Désolé...
il y a 3 ans
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