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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Annulation ou rétractation d'une commande avec acompte
Sujet (Cloturé) initié par piso, il y a 3 ans - 2329 vues

samedi 23 mai, croyant signer un devis dans un magasin de panneaux photovoltaïques , j'ai en fait signé un bon de commande avec acompte pour soi disant ouvrir un dossier.Revenu chez moi je me suis vite rendu compte que c'était une arnaque en lisant sur le document BON DE COMMANDE FOIRE qui stipulait que dans ce cas le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation!!! Je précise que l'endroit de la transaction n'était ni une foire ni un salon mais un simple local dans ma petite ville.
Comment puis-je faire pour annuler ce bon de commande? En ai-je le droit et pourrai-je récupérer mon acompte ?
Merci d'avance pour votre réponse et vos conseils
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1 réponse
Bonjour,

Il vous appartient d'adresser au vendeur une lettre RAR aux termes de laquelle vous indiquez que vous entendez user de votre faculté de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en rappelant que ces dispositions sont applicables à votre contrat, celui-ci n'ayant pas été conclu dans le cadre d'une foire commerciale mais dans un local mis à disposition à titre éphémère au profit du vendeur.

Vous pourrez également dans votre lettre, demander au vendeur de vous rembourser le prix de l'acompte.

Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez m'envoyer un message privé ou exclusif en ce sens.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
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