Sujet (Cloturé) initié par Jolie, il y a 2 ans - 1607 vues
Bonjour, J'ai signé un compris de vente le 17/09/2020 pour l'achat d'un terrain (cession de parcelle d'un particulier) établi par un agent immobilier. J'ai versé 10% de dépôts de garantie (9 000 euros) sur le compte séquestre de mon notaire. J'ai obtenu mon permis de construire par la Mairie le 26/01/2021, fait mettre en place le panneau d'affichage du PC en bordure du terrain le 05/02/2021 et à partir de cela 10 (dix) recours gracieux ont été demandé à la mairie pour annuler mon PC. La signature de l'acte définitif devait avoir lieu au plus tard six mois à compter de la signature du compromis, soit le 17/03/2021, ceci n'a pas eu lieu. Suite aux conseils de mon notaire, j'ai rédigé ma lettre manuscrite de renonciation en date du 09/04/2021 que je lui ai adressée avec motifs suivants : - signature définitive non régularisée après 6 mois, - condition suspensive conditionnant la vente non respectée : - purge de tous recours et retrait à l'encontre de mon PC, Je demandais donc la restitution de mon dépôt de garantie. Or, il y a 3 jours l'agent immobilier contestait la caducité du compromis, prétextant le simple fait du dépassement de la date de signature définitive, que mon engagement d'apporter la preuve de l'affichage du PC n'était pas tenu, qu'un courriel indiquait le recours gracieux, qu'il me faut attendre un recours devant le tribunal administratif à la date du 6 juin 2021. Pouvez-vous me dire si j'ai l'espoir que mon dépôt de garantie me soit restitué. Tous ces motifs de refus sont-ils exacts et justifiés. Je vous remercie pour vos réponses.
Une réponse certaine nécessite l'examen des clauses du compromis que vous avez signé.
Néanmoins, les Notaires sont de bon conseil et il semble que vous récupérerez votre dépôt de garantie (même s'il faut en effet probablement que vous attendiez le recours judiciaire ou la preuve de l'octroi du recours gracieux).
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