Changement de région avant divorce

Sujet initié par Jessica, il y a 4 ans - 1506 vues

Madame, selon l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu'ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu'ils choisissent en commun. En principe, l'abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l'absence de raison de ce départ, constitue une faute qui peut être retenue lors d'une procédure de divorce.

En ce qui vous concerne, vous avez deux possibilités selon la nature de votre divorce:

1/ dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, il faut discuter avec votre époux toutes les questions relatives à l'autorité parentale et à la garde des enfants. Ce divorce se déroule en dehors du juge, c'est vos avocats respectifs à travers une convention de divorce règlent avec votre accord toutes les conséquences relatives à votre divorce. Dans ces conditions, si votre époux accepte que vous partiez avec les enfants à 200 km du domicile conjugale actuel, vous ne risqueriez rien.

2/ Dans le cas, d'un divorce contentieux, dont la procédure se passe devant le juge, vous ne pourrez pas quitter le domicile conjugal avec les enfants sans l'accord du juge aux affaires familiales, qui appréciera votre demande au regard des risques encourus par exemple de votre maintien au domicile conjugal. Au cas contraire, vous tomberez sous le coup de l'article 215 du code civil.

Je vous conseille, dans le cas d'un divorce devant le devant le juge, d'attendre la première audience devant le juge des affaires familiales, et dans les mesures provisoires de demander votre départ avec les enfants. Dans tous les cas, il appartient au juge de décider, mais pas l'inverse.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.