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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Déménagement

Sujet initié par loulouil y a 10 ans - 7884 vues
Bonjour,
En attente de la date d'audience pour divorce par consentement mutuel.
Nous sommes venu sur la région il y a bientôt 3ans mais nous avons vécu 10ans dans une autre région.
Mes enfants veulent absolument repartir vivre là bas, pour eux leur vie est labas leur amis, ma famille, (ici je n'est personne) on avait quitter la région pour suivre leur père qui est parti e la maison pour vivre avec une autre. Seulement lui me menace de s'opposer à mon déménagement, de me supprimer la pension alimentaire si je part de mettre tous les trajets à ma charge. A-il le droit, les enfants lui en veulent car ils veulent absolument retourner vivre labas, il refuse de faire la moitier du chemin pour les prendre et les ramener.

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Votre avocat en divorce

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Avez-vous des enfants en commun ?
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
Souhaitez-vous être mis en relation avec notre mandataire immobilier ?
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Bon à savoir
Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Bon à savoir
Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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Bon à savoir
La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
Depuis plus de 2 ans?
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Bon à savoir
Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
Quel est votre code postal ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Bon à savoir
Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Bon à savoir
Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Bon à savoir
Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Votre conjoint habite-t-il en France ?
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
Quel est le code postal de votre conjoint ?
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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
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Bon à savoir
Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
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Bon à savoir
La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Avez-vous besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger ?
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
Précisez :
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Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
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Pour ce type de mission,le budget moyen est de , nous vous recommandons un budget minimum de et nous vous conseillons un budget de .

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
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Maitre Carine HALIMI
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Cher Madame
La situation n'est pas facile et il faut mettre de l'ordre dans les priorités.
Tout d'abord, sachez qu'il n'y a pas de loi vous interdisant de déménager parce que vous êtes en procédure de divorce. Au contraire, vous avez une liberté d'aller et venir.
La question se pose de façon pratique et aussi juridique.
Votre divorce n'est pas encore terminé d'après ce que je comprends. Avez-vous déjà eu l'audience de tentative de conciliation? Vivez-vous seule avec vos enfants et depuis combien de temps? Quel âge ont vos enfants?
Etes-vous sûre de leur volonté de déménager?
Ce qui est certain c'est que ce déménagement peut conduire à une tension avec votre futur ex-époux et c'est dommage. D'un autre côté, vous n'avez pas à être prise en otage ou menacée de quoique ce soit.
Je pense que ce qu'il faut considérer c'est l'intérêt des enfants avant tout.
Je déconseille formellement un déménagement en cours d'année scolaire. Il est déjà arrivé qu'un parent perdre la garde de son enfant pour avoir bouleversé tout son univers.
Encore une fois, tout dépend de l'âge de vos enfants, de leurs résultats scolaires.
J'ai peu d'éléments concrets pour vous conseiller. Il faudrait échanger d'avantage. Mais pour répondre à votre question
1. vous êtes libre de déménager
2. votre mari sera condamné à payer une pension alimentaire si les enfants sont maintenus à votre domicile (c'est pour cela qu'il faut s'assurer de la réelle volonté des enfants et de leur intérêt)
3. il se peut que le juge ordonne un partage des frais de transport, selon la situation financière de chaque partie
4. vous prenez le risque que le père n'assume pas concrètement son rôle de père et cesse de venir les voir et c'est dommage

5. Et si vous vous faisiez accompagner ensemble dans une discussion non contentieuse de ce différend qui vous oppose au lieu de déménager dans le conflit et d'assumer ensuite les conséquences pratiques et juridiques?

Je reste à votre écoute
il y a 10 ans
loulou
Merci e vos réponses.
Si nous déménageons cela ce fera cet été, il est pas question que je change mes enfants d'école en cours d'année scolaire. Oui mes enfants sont déterminé à vouloir retourner vivre où on a vécu pendant 10ans, ils sont 13-12-9-5ans. Pour eux leur vie est là bas, moi ma famille est là bas ici je n'est personne. C'est à 4h de route Je suis séparée depuis cet été et attente de la date d'audience pour notre divorce par consentement mutuel. Les enfants lui en ont parlé qu'ils souhaiteraient repartir là bas, qu'on pourrait faire moitié des trajet chacun. Mais lui est catégorique, que si je part c'est à moi de payer tous les trajet et qu'il fait diminuer voir supprimer la pension alimentaire en mettant en cause que je déménage pour éloigner les enfants de leur père. Ils ne veulent absolument pas vivre avec lui mais continuer à le voir un week end sur deux. Ils veulent même faire une lettre au juge pour expliquer leur désire de déménager.
il y a 10 ans
Maitre Carine HALIMI
Maître Carine HALIMI
Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Je ne vous conseille pas de faire faire une lettre au juge par l"intermédiaire des enfants, on pourrait vous accuser d'instrumentaliser les enfants dans votre dossier.
Au contraire, il faut les protéger de cette situation de choix. Vous pouvez demander la désignation d'un avocat pour enfants pour que celui ci rapporte la parole exacte de vos enfants devant le juge.
Cela sera une assurance pour le juge que votre discours est objectif et que vous ne poussez pas les enfants à être séparés du père.
Pour le déménagement, dans la mesure où vous avez tout organisé: logement, école, vie de famille et que vous démontrez l'équilibre que vous allez apporter à vos enfants, vous pouvez et devez soumettre votre projet au magistrat si la date intervient avant votre déménagement.
C'est le juge qui tranchera les effets financiers: ce n'est pas votre mari qui décide combien il paiera.
Si la décision du juge est insatisfaisante pour l'une ou l'autre des parties, vous pouvez interjeter appel.
Soyez forte, soyez lucide, mettez vos émotions de côté et entourez vos enfants de l'aide de professionnels nécessaires: avocat pour enfant, psychologue.Démontrez au juge que votre seul fil conducteur c'est le bien être de vos enfants et vous verrez que tout se passera bien.
il y a 10 ans
loulou
Merci pour vos précieux conseils. Concernant l'avocat je n'ai pas vraiment les moyens, mais j'en prend bonne note. Pour le moment c'est une très très grand souhait de partir, mais la décision n'est pas arrêter définitivement car j'étais pas rassurer avec les propos de leur père. Le logement sur place c'est pas un soucis, car j'ai un logement familiale qui peut mettre mis à disposition sans problème, Pour les écoles pas de soucis non plus car les deux plus jeunes retourneraient dans leur école avant et les grandes au collège ce qui n'est pas un soucis non plus. Tout ce que je veux c'est le bonheur de mes enfants, et leur bonheur est là bas je le sais bien car ils ne voulaient pas venir vivre ici mais rester là bas. La vie de famille ne sera que positif aussi car il y a toute ma famille, leurs cousins cousines qui souhaitent leur retour auprès d'eux, nos amis et les amis des enfants. Donc vous me conseiller d'écrire au JAF avant de prendre la décision définitive de déménager ??? même si je n'est pas encore ma date d'audience pour mon divorce ? et il faut compter compter combien de temps pour avoir une réponse ?
il y a 10 ans
Maitre Carine HALIMI
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Tout dépend quand vous avez déposé votre requête en divorce.
Vous devez déjà avoir un avocat.
Si vous voulez un avocat pour vos enfants, vérifiez auprès de l'ordre des avocats de votre lieu de résidence si ce service gratuit est fourni.

Je VOUS CONSEILLE DE NE RIEN FAIRE DU TOUT SEULE

Entre le dépôt de la requête en divorce et la date de conciliation il peut s'écouler entre 2 à 3 mois, cela dépend de l'engorgement des tribunaux.

Ne faites aucun courrier pour l'instant.
Attendez de voir comment évoluent les choses.
il y a 10 ans
loulou
La requête pour le divorce doit être déposé ces jours-ci auprès du tribunal.
Mais il n'y a pas de conciliation puisque c'est un divorce à l'amiable.
C'est un avocat commun que nous devons voir quelques jours avant l'audience.
Donc il faut que j'attende, que mon divorce soit prononcé avant de faire quoi que ce soit ?
Mais après le délais pour savoir si je peux déménager et les conséquences sur la pension alimentaire et les frais pour les trajets, ça prend combien de temps ? Car il faut quand même les inscrire dans les écoles et en été elles sont fermé !!! Alors est ce qu'il faut que je fasse une demande pour savoir comment ça se passe si je part ou une demande en disant je pars et tout est organisé pour les enfants école, logement.... Je suis perdu
il y a 10 ans
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