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Prescription en matière de saisie attribution
Sujet initié par Devineau, il y a 3 ans - 2385 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour J ai été condamnée par ordonnance du 9 novembre 2010 à payer à Astradius ( crédit à la consommation) la somme de 16 000 € en principal et 5000 €en intérêts Cette ordonnance m à été signifiée par huissier le 28 janvier 2011 A priori depuis cette date je n ai rien versé J ai du recevoir des recommandés en 2017 mais rien par huissier J ai échangé avec Astradius pour leur montrer ce que j avais déjà payé ( plus de 30 000? mais qui malheureusement ne représentent que les intérêts prohibitifs que je n avais pas compris et que je me suis fait avoir) et leur proposer un règlement pour solde de tt compte de 5000 ? Depuis pas de nouvelle si ce n est un coup de tél qui refusait cette proposition et me demandait d en faire une autre Jje n ai pas rappelé Or le 19 juillet j ai reçu par huissier une saisie attribution sur mon compte bancaire et livret A Ma question : se pourrait il que leur action soit prescrite ? En général quelles sont les règles en matière de prescription ( délai?) et qu est ce qui l interromps? Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Selon vos informations, il pourrait y avoir une prescription. Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
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Devineau
Merci Pourriez vous me préciser 1) si j ai réglé quelque chose depuis Janvier 2010 , est ce que Ça interrompt la prescription ? 2) pourriez vous me préciser si le fait d avoir échangé des courriers , des mails - ( je pense que mon créancier m avait relancé en 2017 -amiablement - Et je lui ai fait une proposition de réglement de 5000€ pour solde de tt compte À laquelle la seule suite donnée , hormis la saisie attribution du 19 juillet -2021 a été un coup de téléphone à mon avocat ) interrompt le délai de prescription ? Merci de votre réponse
il y a 3 ans
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1. Oui la prescription est interrompue si vous avez payé une partie de la creance.
2. oui cela vaut reconnaissance de dette.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
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