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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Cour d’appel et communication pièces défendeur hors délai
Sujet initié par Sophie, il y a 4 ans - 2998 vues

Bonjour,

Suite à une décision rendue par le bâtonnier j'ai fait appel de celle-ci.
Mon appel s'est justifié par le fait que dans sa décision le bâtonnier a dit que mon ancien conseil n'avait rien effectué et ni fourni de preuves de ses diligences, mais à la fin de sa décision, et c'est ce que je n'ai pas compris, car il me donnait raison au début, il a estimé lui-même le montant des honoraires de son confrère et l'a condamné à me rembourser une modique somme.
Il s'est donc contredit...

J'avais de plus réglé mon ancien conseil avec l'allocation RSA que je percevais et il le savait bien et le bâtonnier ne l'a pas nié (dans sa décision) ni même mon ancien conseil.

La cour d'appel avait mis en place un calendrier et mon ancien conseil qui est défendeur avait une date limite pour me communiquer ses pièces et conclusions mais il a largement dépassé le délai.
Puis-je demander à ce que ses pièces soient écartées du débat ?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Bonjour

Vous pouvez demander un report de calendrier ou de l'audience pour vous donner plus de temps pour y répondre, puisqu'il n'y a pas, en cette matière, de sanction automatique à une communication tradive.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Sophie
Merci de votre réponse,

L'audience est pour bientôt mais je ne souhaites pas repousser l'audience car je souhaites être remboursée au plus vite et qu'il y ai surtout une décision rendue...

Je ne peux pas demander l'écartement de ses pièces du débat ??
il y a 4 ans
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J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Vous pouvez demander le rejet mais il est peu probable que vous l'obteniez, puisqu'il n'y a pas, en cette matière, de sanction automatique à une communication tardive.

C'est pourquoi je vous suggérais de demander un report pour répondre, si vous avez besoin de plus de temps.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Bien cordialement.
il y a 4 ans
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