Perte de chance suite à "omissions" de mon avocat

Sujet (Cloturé) initié par Tabathail y a 5 ans - 4630 vues

Bonjour,
Je suis passée en Cour d'Appel chambre sociale pour contester un licenciement avec harcèlement moral.
J'avais porté plainte aussi au pénal contre mon employeur, surtout qu'il y a eu pas mal de suicides et de victimes dans l'entreprise.
Ma plainte a été classée sans suite, car insuffisance de preuves.
Mon avocat à la Cour d'Appel a refusé de produire le rapport de la Direction Départementale du Travail (pièce pénale) qui m'est favorable et qui reconnaît mon harcèlement, et ce, soit disant en raison du secret professionnel. Il ne l'a même pas évoqué à la barre, alors que la Cour a refusé de m'entendre. Il avait tous les éléments du pénal, mais a refusé de les aborder.
En plus, il a omis de demander des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de discuter la faute grave. J'avais souvent droit à des réponses du genre que je lui écrivais trop... Or, il fallait bien préparer le dossier.
Il s'agirait d'une perte de chance. J'ai droit seulement à un complément d'heures supplémentaires, pour moi, il n'a pas défendu le dossier comme il aurait fallu, en mentionnant les suicides de l'époque notamment.
Comment faire pour actionner sa responsabilité civile professionnelle ? Sur un autre post, j'ai vu qu'il y avait un lien vers avocatsparis.org pour faire sa déclaration, mais il est ancien, et aboutit à une erreur 404 (http://www.avocatparis.org/particuliers/218-exercice-de-la-profession/547-assurance-de-responsabilite-civile-professionnelle.html)
J'ai abordé le manquement à mon avocat qui s'est bien gardé de me répondre. Je vais bien sûr me pourvoir en Cassation, mais cela sera difficile d'obtenir des indemnités pour des chefs de demande non mentionnés à la Cour d'Appel.

Merci de vos réponses

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Si vous entendez mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de votre avocat, vous devez lui adresser lui adresser une lettre de réclamation (RAR), argumentée, en exposant les griefs que vous lui reprochez et chiffrez votre préjudice (soit semble-t-il la perte de chance de gagner le procès).

Attention, l'avocat n'est tenu que d'une obligation de moyens "de faire au mieux" pour gagner le procès ;
Vous devez donc caractériser des fautes tangibles tendant à démontrer ses lacunes, ayant abouti au rejet de vos demandes.

Ensuite, l'avocat déclarera ce "sinistre" à la Cie d'assurance de l'Ordre.

Cordialement

il y a 5 ans

Zebra

Bonjour,

Merci Maître, mais "faire au mieux", alors qu'il a "oublié" le chef de demande pour licenciement abusif. Dans une affaire récente, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est accordé, mais pas la nullité du licenciement.
Il y avait pas mal de choses à dire sur la lettre de licenciement, dont des "faits" hors délai (plus de deux mois), et qui aurait mérité commentaires. Je lui avais demandé de rajouter la pièce, il m'a dit que mon dossier était assez documenté. Il n'a pas assez accentué sur la chronologie des faits, sur la maladie, les conséquences, je n'ai jamais pu retravailler, à part de dire que j'étais sous médicamentation lourde, puisque mon employeur a fini par provoquer une colère en me relançant à domicile, alors qu'un médecin du travail m'avait gardé à l'infirmerie me considérant en danger tout un après-midi, et a fait une déclaration de "souffrance au travail". Et en arrêt suite à cela, je reçois à domicile une lettre constellée de mensonges et menaçante sur mon avenir professionnel!
Non seulement il a refusé de produire la pièce, d'en parler à la barre, mais aussi m'a dit de dire que le pénal n'avait pas abouti : or, seulement pour insuffisance de preuves... (avec une enquête menée complètement à charge contre moi). Le Parquet à la Chambre d'Instruction s'est montré favorable à un complément d'enquête, justement pour revoir ce problème, mais le tribunal en a décidé autrement.
Comme les magistrats n'étaient pas curieux, n'ont pas posé de questions, ont réclamé des attestations de salariés (dans une entreprise qui pratique le harcèlement moral à haute dose avec suicides?), qui selon mon avocat avant d'entrer dans la salle d'audience, n'aiment pas qu'on parle trop, et qui ont refusé que je parle sur proposition de mon avocat, comment peut-on gagner quoi que ce soit ? Bien sûr, il va y avoir plainte au CSM.
Comme maintenant l'avocat est obligatoire en Cour d'Appel, c'est à lui de parler, car le mien reconnaît que les juges sont réticents à écouter les plaignants... donc c'était à lui d'aborder le pénal, et l'avis des inspecteurs du travail. Il ne fait que Droit du Travail en Cour d'Appel, donc il devrait maîtriser tout cela, ou au moins s'il ne voulait pas parler du pénal, me prévenir à l'avance, et faire en sorte que je puisse parler, mais en explicitant bien mieux que de dire : "cela n'a pas abouti!".

il y a 5 ans

Gérard

Vous évoquez que vous avez juste eut un complément d heures supplémentaires. Êtes-vous sous la convention syntec ?
concernant votre avocat si vous avez des écrits montrant que vous vouliez que certaines pièces soient présentes et qu il les a omis volontairement et que cela a eut une incidence sur votre jugement sa responsabilité est engagée.
Relisez votre convention honoraire notamment la partie mission qui doit figurer

#Meilleure réponseil y a 5 ans

Zebra

Bonjour, non je n'étais pas sous convention Syntec. En fait, mon employeur m'a imposé un contrat cadre forfaits jours. J'ai refusé deux fois de le signer, car j'estimais que mon salaire ne tenait pas compte des heures supplémentaires. J'ai signé à la 3e fois, car je me projetais dans une mutation, et j'étais loin de me douter que ce contrat allait leur servir à doubler ma charge de travail (il y avait une belle préméditation qui émanait des RH), donc j'aurais dû travailler de 9h à minuit tous les jours, ce qui est hors normes légales, surtout européennes, car il faut un minimum de 11h de repos par jour.
Je me retrouvais à effectuer seule 2/3 du travail, et mes homologues se répartissaient à cinq le tiers restant, d'où inégalité de traitement.
La Cour considère que l'employeur a le droit d'organiser le travail comme il veut, mais là, il y avait discrimination. En fait, l'employeur voulait supprimer des postes, autre fait non évoqué par mon avocat, un poste a été supprimé avec mon départ, car c'est une des cinq autres qui l'a repris, sans être remplacée à son ancien poste. Là, aussi manque de curiosité des juges, car souvent de telles situations sont à caractère "économique". Je sais que mes collègues n'étaient pas surchargées, qu'elles ne faisaient aucune heure supplémentaire, tandis que moi, c'était parfois de 7h et demie le matin, jusqu'à minuit, avec une pause écourtée pour le déjeuner. Au pénal comme au civil, les magistrats ont refusé de prendre en considération les organigrammes de l'entreprise, l'effectif, la charge du poste.
Au civil, la Cour considère que je pouvais faire ce travail, et voilà tout !
Je vais regarder la convention d'honoraires, mais pour moi, de toute façon, ne pas mentionner même à l'oral l'avis de la Direction Départementale du Travail, est vraiment fautif, car elle porte un éclairage de vrai spécialiste sur la question.
J'ai fait une demande auprès du Défenseur des Droits au sujet de la production de ce rapport et je vais aussi saisir ma députée sur le sujet, car je voudrais des observations écrites pour la Cour de Cassation.

il y a 5 ans

Gérard

Tous doit figurer dans les conclusions surtout depuis la réforme du cph. Un avocat qui ne veut pas mettre certains éléments dans les conclusions et garder pour l oral c est louche très louche. Comme on dit les paroles s envolent les écrits restent.
Surtout qu il doit apporter des preuves (pièces) à son argumentaire
Votre avocat à signé tout comme vous la convention d honoraire. Dans cette dernière doit figurer ses obligations. c est un engagement écrit de sa part. Utilisé le pour mettre en cause sa responsabilité. C est également un professionnel du droit il ne peut nier ignorer la loi.

C est triste de tel comportement de sa part car il salit sa profession.

il y a 5 ans

Zebra

Bonjour Gérard,
En fait, mon avocat a bien insisté au début de l'audience pour me dire que la procédure était écrite, que les juges n'aimaient pas qu'on parle trop, qu il fallait dire seulement que le pénal n avait pas abouti. Bref, il m'a muselée. Comme il avait en plus du fixe, un honoraire de résultat à 10%, ce qui représentait une somme conséquente, je ne comprends pas qu'il ne se soit pas battu davantage. A moins que la partie adverse dont il avait eu l'avocate au téléphone la veille, ne lui ait fait une meilleure offre ?
A la sortie de l audience, il avait même cru avoir perdu la provision que j'avais obtenue aux Prud'hommes, seule et s'inquiétait de savoir si j'allais pouvoir la rembourser... Lui qui était si méprisant sur le fait que je m'étais défendue seule, je ne me suis pas gênée de lui signifier que c était un comble qu'avec un avocat, je perdais ce que j avais gagné seule. Comme j'ai pas mal protesté post audience, j ai quand même eu un complément heures supplémentaires, mais sans dommages-intérêts, sans article 700, sans intérêts de retard et au minimum.
Hélas je fais désormais partie d une association de victimes de la justice, et les litiges avocats sont nombreux, pas seulement pour des questions d honoraires, beaucoup de conclusions non déposées, de communications non faites, jusqu'à la date même de l audience quand le plaignant reçoit un avis du tribunal notifiant que l audience a eu lieu.
Oui un avocat doit être notre allié principal, mais ils peuvent toujours se faire rouler la tête par l avocat de la partie adverse.

il y a 5 ans

Gérard

Ça arrive que des parties adverses font des propositions et que certains accepte. Les échanges entre avocats etant confidentiels et irrecevables en justice.

il y a 5 ans

Zebra

Oui, tout cela me semble étrange, il a dû croire que j'allais abandonner la partie. Or je n ai pas que perdu mon travail, mais ma santé a été gravement affectée à vie, avec une atteinte importante à ma qualité de vie. Des affaires comme cela ne se prennent pas pour dessus la jambe, que ce soit de la part des magistrats ou des avocats.

il y a 5 ans

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