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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Comment supprimer une servitude
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 798 vues

Bonjour,

Une servitude a été accordé à nos voisins par l ancien propriétaire à qui nous avons acheté la maison le 11/04/2016. Ils lui ont demandé cette servitude afin de construire 2 garages et pouvoir y rentrer. La construction à commencé pendant la transaction de vente
Quel recourt y a t -il ?
Merci d avance
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Si vous évoquez une "servitude" au sens strict, c'est à dire un droit réel publié au fichier immobilier, consentie entre la promesse de vente et la vente, et qui n'est au surplus pas repris dans l'acte authentique (à vérifier) que vous avez signé, il faut étudier précisément la rédaction de l'ensemble des documents, pour vous donner une idée de ce qu'il est possible de faire ou pas.

La servitude doit être rappelée dans l'acte authentique : si elle est mentionnée, il sera difficile de la contester.

Si en revanche, comme je le suppose, vous parlez en réalité d'une autorisation personnelle par écrit donné par l'ancien propriétaire, elle ne vous est a priori pas opposable.

Vous pouvez y mettre un terme sans abus, et négocier une éventuelle indemnisation.

Il faut toutefois vérifier la rédaction exacte de l'acte.

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