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Désenclavement de parcelle . terrain zone à risques .
Sujet initié par C.Moiil y a 10 mois - 1974 vues
Bonjour, Suivant l'historique de la carrière de gypse de Barlest rapportée par Noel Paradis Cami Mairie de Pontacq 64530 ,le point de départ de l'exploitation de la carrière se situe par la mise à ferme d'un terrain communal à des fins d'exploitation de platre .
C'est donc ,la direction de la commune de Barlest avec les services de l'Etat en soutient qui est ( ou sont ) à l'origine des désordres actuels subits par du moins certains habitants de la localité . Au sens des l'article 1240 et 1384 du Code Civil la responsabilité des désordres incmberaientà à : La commune pour avoir loué le terrain pour une utilisation aux conséquenses graves ; Aux services de l'Etat pour en avoir accepté l'exploitation . Il est à noter que la commune à demandé au préfet que l'exploitation soit suivie par un homme de l'art (ingénieur des mines ) .Ce qui aurait dù exclure les risques de désordres . L'exploitation commencée autour des années 1820 s'est terminée définitivement dans les années 1955 . Les désordres ,principalement des effondrements confirmés par le BRGM ont donné lieu à la mise en place d'une zone à risques avec fermeture de site dans les années 2000 et de voies communales en décembre 2021 causant l'enclavement de certaines parcelles de terrains .
A qui incombe la charge du désenclavement ? Commune ou État ou les deux ? Quel devenir des terrains situés dans la zone à risques .? Je vous remercie .
Nous avons acheté notre maison il y a 31 ans, le terrain étant grevé d'une servitude de passage au profit du terrain voisin. cette servitude avait été établie 5 ans
J'ai hérité d'une maison qui comporte un droit de passage datant de 1966. en 1966, la maison qui bénéficie de ce droit de passage était sûrement ( d’après
Mes parents ont fait construire une maison en 1986 dans un terrain enclavé (une bande de terrain de 2m devant le portail appartient au voisin) avec un acte notarié
Propriétaire d'une maison sur un terrain encl avé depuis 15 ans mais avec réseaux et passages en ordre bien que ceux ci ne soit pas actés, j'ai autour de
Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone
Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il
Bonjour. Merci à Maitre Christophe Martin Laviolette pour son début d'explications. J'aurais aimé savoir à qui revenait le cout de la mise en place d'un droit d'accès entendu que le chemin est et restera fermé à jamais . Question également de savoir qui doit indemniser à partir du moment ou l'auteur des risques n'est plus mais demeure le loueur qui ,a laissé faire n'importe quoi.
La fermeture d'une voie communale pour risque relève des pouvoirs de police générale du maire (articles L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales). Elle est légale si elle reste nécessaire et proportionnée au danger établi par le BRGM, et le maire doit la lever dès qu'elle ne se justifie plus. Pour un terrain enclavé, vous pouvez solliciter une servitude de passage devant le juge judiciaire, sur le fondement de l'article 682 du Code civil.
Plusieurs recours s'offrent à vous. Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif permet de contester l'arrêté de fermeture s'il est disproportionné ou maintenu sans danger actuel. Un recours indemnitaire de plein contentieux permet d'obtenir réparation d'un préjudice grave et spécial, au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, même lorsque la mesure est régulière.
Pour les terrains en zone à risques, le classement peut emporter inconstructibilité ou prescriptions. Lorsque le risque menace gravement des vies, les articles L561-1 et suivants du Code de l'environnement autorisent l'acquisition amiable ou l'expropriation pour utilité publique des biens exposés. La commune peut voir sa responsabilité engagée pour carence dans l'exercice de la police, et l'ancien exploitant demeure tenu de la remise en état du site.
Compte tenu de la technicité administrative du dossier, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 mois
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