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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Renouvellement
Sujet (Cloturé) initié par DIANA, il y a 4 ans - 5369 vues

BONJOUR,
J'AI UN TITRE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE PLURIANNUEL QUI A EXPIRER EN JUN 2021 ET DEPUIS PLUS DE 5 MOIS J'ATTEND A CE QUE LA PREFECTURE ME FOURNIS UNE ATTESTATION CERTIFIANT MON DEPOT DE DOSSIER MAIS IMPOSSIBLE, A CE JOUR, J'AI PERDU TOUT MES DROITS, JE NE BENEFICIE D'AUCUNE AIDE ALORS QUE J'AI ENORMENENT DE CHARGE, J'AI PERDU MON DEUXIEME BOULOT QUI ME PERMETTAIT DE SUBVENIR A MES BESOINS, JE NE PEUT MEME PAS M'INSCRIRE A L'ECOLE POUR LA RENTREE DE L'ANNEE PROCHAINE, J'AI MON EMPLOYEUR QUI ME FAIT UNE PROMESSE D'EMBAUSSE MAIS QUI POURRAI ABOUTIR QUE SI JE LUI FOURNI UN DOCUMENT DE LA PREFECTURE, JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE, JE SUIS DANS LE DESAROIS TOTAL, JE CHERCHE UNE AIDE DE PARTOUT.
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Le silence de l'administration pendant plus de 3 mois constitue un rejet implicite de votre demande, et ce rejet peut être attaqué devant le tribunal administratif.

Je vous conseille très rapidement de contacter un avocat qui fera un recours en référé devant le tribunal administratif, qui demandera au tribunal administratif la suspension de la décision implicite du préfet et d'enjoindre ce dernier à vous délivrer un titre de séjour.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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DIANA
Merci beaucoup
il y a 4 ans
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Réussite
Bonjour,
Vous renouvelez votre carte vie privée familiale en qualité de quoi ? Je me pose la question pourquoi la préfecture vous ne délivre t'il pas la carte ? Il ya des points clés au refus dont vous n'avez pas évoqué.
il y a 4 ans
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DIANA
LA PREFECTURE ME PARLE DE RETAD DU TAITEMENT DU DOSSIER, MAINTENANT, TOUT CE PASSE EN LIGNE, AUCUNE PRESENCE SUR PLACE POUR OBTENIR PLUS DE REPONSE, JE SUIS DANS l'AMBARRA TOTALE
il y a 4 ans
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Miaw
Bonjour Diana,

Lors de votre dépôt de dossier en ligne avez vous reçu un document valant récepissé ou justifiant qu'une demande est en cours de traitement par les services de la Préfecture ?

Merci pour la réponse ( car je suis dans le cas d'une demande "vie privée et familial" et voudrais comprendre la procédure sur le net).
il y a 4 ans
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DIANA
Bonjour Miaw,
A ce jour je n'est reçu aucun document pouvant justifier ma demande
il y a 4 ans
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Miaw
Ok. Merci.

Je viens tout juste de raccrocher avec un associatif de la LDH (Ligue des Droits de l'homme) qui a l'habitude de traiter les dossiers de demandes de titre de séjour.

Il m'a confirmé que la procédure dématérialisée dans mon cas (demande de titre de séjour "vie privée et familiale" article 423-2 ) la délivrance du titre est un droit d'autant plus automatique depuis la réforme entrée en vigueur au 1er mai 2021 - il n'est plus obligatoire de fournir un visa long séjour) ne donne pas lieu à remise de récépissé.

Il m'a simplement expliquer qu'il n'y avait pas trop à craindre car les expulsions (ma crainte) et reconduites ne se passe pas en 1h.... et surtout hors contrôle dans un tel cadre.

Enfin, il m'a informé que le fait de valider la transmission du dossier génère un mail automatique qui permet de prouver qu'une demande est en cours d'instruction à telle ou telle préfecture.

Du coup, cela m'a rassuré

*voilà pourquoi je posais ma question.
il y a 4 ans
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DIANA
Cool alors, Je suis contente pour vous, mais mon cas a moi est que mon employeur ne peut plus me garder puisque le fameux titre de séjour a expiré depuis Mars et que je n'arrive tjrs pas à le renouveler, j'ai expliqué à la préfecture que s'il ne me fournissait pas une attestation préfectorale justifiant mon dépôt de dossier, mon employeur ne pourrai plus me garder, mais malheureusement la seule réponse que j'ai obtenu c'est de me dire de Patienter, j'ai perdu mon emploi et tt les droits d'ailleurs que je possédais😭
il y a 4 ans
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Miaw
Etrange que la Préfecture ne vous ait pas remis votre récépissé puisqu'il me semble que la loi pose une obligation et non une faculté :/

Article R 311-4 du CESEDA :

Article R311-4

Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA0 #Numéro de téléphone# 0/
il y a 4 ans
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Diana
Bonjour,
La préfecture ne m'a toujours pas reçu sur place, ma demande ce limite jusqu'à présent en ligne, aucune signe d'eux depuis 5 mois.
il y a 4 ans
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Miaw
Hello Diana,

Je viens de lire votre réponse.

A mon avis, il ne faut pas que vous tardiez à aller aux bonnes infos.

En effet, l'absence de réponse de l'administration dans le délais de 4 mois emporte réponse négative normalement. Si vous en êtes déjà à 5 mois, il faut vite aller aux bonnes infos.

Il vous reste donc deux solutions à mobiliser RAPIDEMENT (ne tardez pas comme le suggère l'avocat qui a répondu plus haut) :

1- recours à un avocat (aide juridictionnelle s'il le faut)

2- vous rapprocher des associatifs qui oeuvrent dans ce secteur (aide aux étrangers) et qui donnent beaucoup de bons conseils en plus d'informer sur les situations complexes.

Pour le point numéro 2, personnellement, j'ai pu me rapprocher d'un représentant de la LDG (Ligue des Droits de L'homme) en Seine et Marne.

Je vous mets en lien internet le site qui m'a permis de trouver ses coordonnées puis de me rendre en rdv lors d'une des deux permanences mensuelles tenues à Melun.

Choisissez le point le plus proche de votre domicile.

https://site.ldh-france.org/paris/connaitre-la-ldh/permanences-daccueil-et-daide-juridique-en-ile-de-france-hors-paris/

Enfin, je vous propose la lecture pour information et sensibilisation. Il a été rédigé en 2016 mais reste d'actualité sur l'essentiel.

Lisez surtout la partie intitulée "La réponse implicite (4 mois sans réponse)"

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2016/01/11/contre-les-positions-restrictives-de-la-prefecture-de-police/

* si le lien ne fonctionne pas à partir du site, faites la recherche sur google avec la phrase qui suit dans la barre de recherche "Régularisation : contre les positions restrictives de la préfecture de police (Paris)". Vous tomberez automatiquement sur le site et l'article en question.
il y a 4 ans
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DIANA
Bonjour
Votre réponse va beaucoup m'aider, je vous en remercie et vous tiendrait au courant de la suite,
À bientôt
Cordialement
il y a 4 ans
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Miaw
Hello.
Je viens aux nouvelles.
Avez-vous avancé dans vos démarches depuis les derniers échanges sur le forum ?
il y a 4 ans
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DIANA
Bonjour,
Tjrs pas, j'ai fait scandale à la préfecture, mais toujours rien, ils m'ont juste promis de revenir vers moi au plus vite, en gros je suis toujours sans papier, aucune attestation ne m'a été délivré, alors j'attends
il y a 4 ans
Signaler
Miaw
Au delà du scandale, avez-vous entamé les démarches légales qui seules permettront de vous sortir de cette ornières ?

Après 4 mois sans réponse, la règle vaut que ce silence signifie un refus tacite de l'administration.

Ce délais vous autorise ainsi à agir en justice auprès du Tribunal Administratif.

Avez-vous pris conseil tant auprès des associations que des avocats pour l'analyse de votre dossier (situation) ?
il y a 4 ans
Signaler
DIANA
Auprès des associations non, par contre ce qui est des avocats non, avez-vous des recommandations pour moi??
il y a 4 ans
Signaler
Miaw
Non, malheureusement.

Le plus important comme je vous l'avais indiqué déjà est de vous rapprocher d'une des association dont j'ai pu vous transmettre une liste dans un précédente réponse (plus haut).

Leurs bénévoles comme ceux de la LDH (Ligue des Droits de L'homme) dont j'ai pu rencontrer un des membres sont rompus aux questions juridiques et peuvent déjà dans un premier temps vous rassurer sur la réalité de votre situation du point de vue du droit (la Préfecture est-elle en tort ou pas ? Disposez-vous de recours ou pas ? Comment les former ? A quoi faire attention dans votre procédure ? Quels sont les points de faiblesse dans votre cas, votre dossier ? ....).

Plus vous tardez, plus votre situation s'aggrave. Vous avez donc déjà perdu 3 semaines depuis nos derniers échanges

N'attendez plus !

Concernant votre question précise : je pense que certains parmis eux (les associations) pourront vous orienter s'il le faut.

N'oubliez pas par ailleurs qu'un avocat a répondu à votre question dès le début : Maitre GEOFFROY BALONGA
il y a 4 ans
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Miaw
Hop, je viens aux nouvelles. L'affaire a-t-elle avancé ?
il y a 4 ans
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DIANA
Bonjour Miaw, je n'est tjrs rien, j'ai fait mon recours mesures utiles auprès du tribunal administratif comme vous me l'avez conseillé, j'attend toujours.
il y a 4 ans
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Miaw
oK. Au moins, la procédure judiciaire est lancée.
Mesure utile = remise de récépissé de dépôt de dossier ? C'est cela ?
il y a 4 ans
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Miaw
Hello Diana,

Quoi de neuf depuis le début de cette procédure en référé ?

J'avais omis de vous suggérer de solliciter le délégué du défenseur des droits qui le plus proche de votre domicile.

Y avez-vous pensé ?

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

Pour connaitre son rôle :

https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/le-defenseur-des-droits

Extrait :

"Le Défenseur des droits est chargé de cinq grandes missions énumérées par la loi organique du 29 mars 2011 :

- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;

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Le Défenseur des droits est chargé d'améliorer les relations entre le citoyen, l'administration et les services publics, notamment par la médiation.

Sont concernés l'administration mais aussi les organismes chargés d'un service public : les hôpitaux publics, les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), le régime social des indépendants (RSI), Pôle emploi, les fournisseurs d'énergie (EDF, GDF), les gestionnaires de transports publics (SNCF), les ministères, les consulats, les préfectures, les communes, les conseils généraux et régionaux.
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Tenez nous informé
il y a 4 ans
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DIANA
Bonjour Miaw,
Je reviens au nouvelle et t' informe que j'ai finalement pu obtenu un rendez-vous à la préfecture, j'ai le récépissé en attendant la fabrication de la carte, je tiens à te remercier et remercier tout les intervenants de ce forum qui m'a permis de voir le bout du tunnel,
Une fois encore Merci pour le soutien
Cordialement.
il y a 4 ans
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Miaw
Bravo et félicitations

La prochaine fois n'attends pas.... et surtout pense aux relances mails, aux courriers LRAR, pense aussi au DDD (délégué du défenseur des droits) qui peut dénouer en amont nombre de blocages débiles et sans fondements légaux !

Bonne continuation
il y a 4 ans
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DIANA
J'y penserai, cette aventure m'a servi de leçon
Merci beaucoup Miaw🙏🙏
il y a 4 ans
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