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Terrain entièrement viabilisé ou non ?
Sujet (Cloturé) initié par Sabrina, il y a 4 ans - 3762 vues

Bonjour,
J'ai acheté un terrain viabilisé, la construction a commencé et au moment de faire le raccordement au tout à l'égout, l'artisan s'est étonné de ne pas trouvé de tabouret de raccordement en limite de propriété (en revanche pas de souci pour l'eau, et l'électricité). L'ancien propriétaire a répondu que c'était normal et qu'il fallait se raccorder sur le gros regard présent sur la voir publique, l'agence également. Mais à la mairie, on m'a bien dit que non, et le service des eaux m'a bien confirmé que l'absence de ce tabouret de raccordement n'était pas normale pour un terrain dit viabilisé. En recherchant sur internet j'en ai également la confirmation sur plusieurs sites, en revanche il apparait qu'il n' y a pas vraiment de texte de loi décrivant précisément ce que comprend un terrain viabilisé. A l'agence immobilière, l'agent essaie de noyer le poisson depuis plusieurs semaines en nous disant qu'il y a "viabilisé" et "viabilisé"... que l'ancien propriétaire a payé ces travaux, mais par contre quand on réclame une preuve avec une facture ou au moins un devis, bizarrement "vous comprenez, il a fait une demande globale donc voilà"... ?? Il nous répond également que même le chef de l'urbanisme de la communauté de communes ne sait pas vraiment. Chose que je vais vérifier moi même par téléphone bien sûr. Bref, j'aimerai trouver un texte irréfutable à lui mettre sous le nez ! Merci d'avance si quelqu'un peut m'aider !
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

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Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

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Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

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Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Je suis étonné que vous arriviez à une telle situation, qui est constitutive d'un dol (mensonge volontaire) du vendeur, vous autorisant à réclamer soit la réduction de prix soit l'annulation de la vente.
Par ailleurs j'y vois également une faute du notaire qui avait l'obligation de vérifier les documents d'urbanisme. Or, s'agissant d'un terrain constructible, il avait l'obligation de vérifier l'étude de sol et le certificat d'urbanisme concernant le terrain.
L'absence de raccordement aurait alors été indiqué.
La réponse à votre question relève du Code de l'Urbanisme ET du PLU qui définit les conditions de viabilisation de votre terrain.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La viabilisation consiste en un raccordement de la parcelle aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone, d'assainissement si il existe.

La viabilisation consiste donc à livrer non pas un terrain qui est raccordable mais qui est déjà raccordé (CA Reims, 10 septembre 2013, n° 11/03370 ; CA Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, n° 13/00580).

C'est la jurisprudence qui fixe donc la notion de terrain viabilisé.

Si votre terrain ne peut être considéré comme viabilisé, mettez en demeure le vendeur et l'agence de prendre en charge ces frais.

En tout état de cause, non le PLU ne règle pas la question et l'étude de sol n'était pas obligatoire sauf zone particulière de construction. Il s'agit d'un problème relevant uniquement du droit des contrats.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Cordialement.
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il y a 4 ans
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