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Article 1358 et 1357 a 2044 du code civile suite à un procès prud’hommes
Sujet initié par Jean jeanil y a 5 ans - 2476 vues
Bonjour,Merci de vos réponses bonjour dans mon litige m'opposant à ma nourrice, et je tiens à préciser que nous sommes au prud'hommes. Cependant un accord amiable a était trouvé certes verbalement. Mais il y a des preuves écrites par SMS ou elle reconnaît ça démission et l'accord , passé avec nous. Puis-je invoqué les articles suivant devant les prud'hommes. Car elle l'a encaissé tout les chèques de la transaction. Article 1358 et 1357 a 2044 du code civile. Je suis conseillé par un avocat, qui m'a refusé la rédaction de cette accord transactionnel, que puis-je faire dans ce sens merci. Et vu quel l'a encaissé mais sans signer l'accord transactionnel, est-ce que le fait d'avoir encaissé les chèques, cela rend cette accord valide et exécutoire devant les prud'hommes. J'ai mes relevés de banque et les SMS comme preuves . Et pour mon avocat , cela fait deux fois qu'il me refuse cette accord transactionnel. Merci pour vos réponses Cordialement
Une transaction n'est pas obligatoirement écrite : si vous pouvez prouver qu'il y a eu un accord et sur quoi exactement a porté l'accord, vous pouvez vous en prévaloir. Cependant, faute d'écrit précis, il sera difficile d'établir sur quoi vous avez transigé (action prud'homale, rupture du contrat, exécution du contrat...). Tout dépend du contenu des SMS.
Il aurait été infiniment plus prudent de conclure une transaction écrite sans ambiguité.
Vous pourrez faire valoir l'existence de cet accord devant le Conseil de prud'hommes en demandant à ce que les demandes de la salariée soient écartées au motif qu'un accord prévoit sa renonciation à son action judiciaire.
Subsidiairement, si le Conseil de prud'hommes ne fait pas droit à votre argument quant à l'existence d'un accord précis, étant donné vous aurez donc fait des paiements à cette salariée sans objet (sans cause, sans raison), vous demanderez à la juridiction qu'elle ordonne à la salariée la restitution des règlements effectués sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.
Si votre avocat a commis des fautes, vous pourrez engager sa responsabilité civile.
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
il y a 5 ans
Nounous
Merci beaucoup Maitre pour votre réponse . Elle dit que cela et une prise d'acte, de la rupture de contrat. Et je tiens à préciser, toutes fois, que nous étions en avril à juin 2020 sous la crise sanitaire. Je lui es donc remis attestation Assédics qu'elle m'a fait refaire plusieurs fois. Donc pour revenir sur le SMS elle nous demander de préciser le motif de la démission, curieux alors qu'elle soutient, que c'est une prise d'acte de rupture de contrat. Nous lui avons donné aussi son soldes de toutes comptes. D'ailleurs elle nous à jamais retourner la copie signer. Nous lui avons donné c'est congés payé. Maintenant vu que j'ai mis sur l'attestation Assédics. Motif démission sans cause réel et sérieuse. Elle veut la modification en démission pour non payement de certains salaires. Il et vrai que nous étions plutôt en difficulté financièrement , pendant la crise sanitaire. Mais elle ne peut pas dire qu'ont ne lui a pas payé une partie de ses salaire. Avril une partie / mai une partie / juin une autre partie avec nos relevés de banques comme preuves de notre bonne fois, et cela même cela nous mettez dans le pétrin financièrement. Aujourd'hui avec cette transaction, ou elle l'a encaissé tout les chèques, de cette accord transactionnel non signé. Je me demande, car vu l'obstination de notre nourrice. J'ai demandé au conseil de prud'hommes de la condamner en dommage et intérêts. Pour les préjudices subis. Et une très très grosse précision Ils sont demandé trois reports d'audience, Curieux cela aussi. Maître est-ce que ça pris d'acte de rupture du contrat travail, Et valide alors que je lui ai payé des acomptes , sur les mois reprocher. Car toutes la procédure repose sur c'est salaire précis merci. Cordialement
il y a 5 ans
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