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Mes parents logent gratuitement mon frère dans la maison de ma grandere décédée
Sujet (Cloturé) initié par Laurianeil y a 5 ans - 3542 vues
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Je suis actuellement héberger chez ma grand mère que j'aide beaucoup au quotidien... début novembre elle a fait deux avc ; elle était donc hospitaliser depuis ce
La mise à disposition d'un logement à titre gratuit au profit d'un héritier n'est pas soumise au rapport à la succession, en ce qu'elle constitue une convention de prêt à usage.
Vous n'avez donc pas de possibilité d'obtenir une indemnité liée au fait que votre frère occupe gratuitement un bien de vos parents.
Vous pouvez néanmoins demander à vos parents une nouvelle compensation, s'ils le veulent.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Lauriane
Merci pour votre réponse. Rien n'oblige mes parents à une équité ? On peut avantager financièrement un enfant ?
il y a 5 ans
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