Renseignement diagnostique assainissement.

Sujet initié par Vince59600, il y a 3 ans - 1662 vues

Bonjour Maître,

Je viens d'acheter une maison qui est actuellement non-raccordée au réseau communal d'assainissement.

Il y a une fosse septique et un puis perdu.

Durant la vente, je n'ai pas eu de diagnostic assainissement pour motif que la maison est raccordable au réseau communal.

De ce fait, on m'a informé que le diagnostic n’était pas obligatoire.

Je n'ai pas eu non plus dans les documents de vente l'attestation de raccordabilité.

La loi nous dit que :

Seul le propriétaire-vendeur d'une maison individuelle raccordée à un système d'assainissement non collectif doit satisfaire à cette obligation. ... Par contre, si vous êtes raccordé au réseau communal d'assainissement, vous n'êtes pas tenu ni d'effectuer ni de fournir un tel diagnostic pour la vente de votre maison.

Ma question est que, si ma maison est raccordable mais pas raccordée, est elle quand même considérée comme raccordée étant donné que le réseau communal d'assainissement passe dans le fond du jardin, ou bien est elle bien considérée comme non-raccordeé.

Étant donné que le vendeur de ma maison travaille à la Communauté d'Agglomération, je ne peux me fier aux dires de l'Amvs, qui m'informe que le diagnostic n'est pas obligatoire car la maison est raccordable.

J'ai passé moi même une camera filaire et je me suis rendu compte que tout le réseau d’évacuation d'eaux usées et d'eaux de pluie s’évacue sous le fondation de ma maison. ( technicien de métier )

Dans le cas ou vous me dites que la maison est non-raccordée et que le diagnostic est obligatoire je ferai valoir mes droits suivants :

Article L271-4
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
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II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Je vous remercie grandement et par avance de bien vouloir apporter une réponse à ma question.

Je vous prie d’agréer, cher Maître, l’expression de mes salutations distinguées.