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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître BERGER
Question résolue par
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Résolu

Divorce

Sujet (Cloturé) initié par Margotil y a 5 ans - 2180 vues
Bonjour,
Bonjour à tous et merci d'avance de votre aide.
Je vais essayer d'exposer ma situation le plus résumé possible car ça risque d'être long.
Avec l'aide juridictionnelle j'ai fais une requête AFIN DE DIVORCE pour des violences conjugales; J'ai commencé mes démarches en février 2020 et la demande était faite par mon avocate en décembre 2020.
Nous avons eu une audience de conciliation le 03 mars/21 et il y a eu une décision par ORDONNANCE à TITRE provisoire le 31 mars/21 d'une pension de 500? que monsieur devait me verser car je suis au chômage avec 900? de revenus par mois et monsieur 3.000? et nous avions 26 ans de mariage.
Sachant que je suis partie de la maison qui appartenait à la mère de monsieur car, depuis 2 ans j'ai soufrait des humiliations et violences de la parte de monsieur et en plus notre fille a découvert qui monsieur sortait avec sa collègue de travail. Seulement 15 jours après que je suis partie monsieur a installé sa copine à la maison, a changé les serrures et a mis des cadenas au portail. J'ai du chercher mes affaires avec notre fille devant la copine de monsieur que se mis au bout du couloir de sorti en attendant que je sorts mes affaires. Avec l'aide des amis et famille j'ai déménagé dans un studio auquel j'ai paye 595? de loyer.
A la suite de cette décision, monsieur n'a pas régler le 05 avril la pension compensatoire. Il a réglé seulement le 17 mai. Donc, mois d'avril non réglé.
Après, monsieur a réglé le 05/juin et le 05/juillet comme il fallait. C'est à dire, un coup gentil et un coup méchant pour ainsi me déstabiliser.
Mais le 05 août pas de nouvelles. Donc, j'étais voir le huissier le 26 août qui a envoyer une notification à son employeur (RATP) des échéances à prélever de son salaire.
E là, monsieur a sauté au plafond !!! Le 06 septembre je reçois un mail de mon avocate pour un nouveau projet de convention de divorce en attirant mon attention sur le fait que les concessions de ce projet ne resteront valables que jusqu'au 15/09 et qu'il lui faut un mail officiel de ma part au plus tard le 13/09 en lui confirmant que je suis d'accord sur l'intégralité de cette convention. ET QUE L'ACTE DE DIVORCE SOIT FINALISE AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE.
Dans cet projet monsieur me propose de payer 25.000? dans coup car il ne veut pas payer de pension mensuel.
Et que compte tenu de la prestation de 25000? que je vais percevoir je ne serais plus éligible à l'aide juridictionnel et il me faut payer les charges de honoraires que maître me minore à 1800? plus les frais de notaire partagés entre moi et monsieur.
Et que la convention de divorce devra être signée un samedi étant retenue devant la Cour d'Assises de Paris du 28 septembre au 22 octobre prochain.
Me sentant en pression, j'ai posé la question à mon avocate :
Si j'accepte cette convention tout de suite, qu'en est il de la décision du juge pour la pension compensatoire du mois d'avril, août et septembre ? Soit, jusqu'à la signature du divorce ? Et mon avocate ne m'a pas répondu. ???? donc, moi non plus je n'ai pas répondu. Et depuis silence !!!!
Pourriez-vous me répondre ? Me conseiller ?
Et .... pourriez-vous me dire si tout ça est juste ?
Merci infiniment de votre aide et conseilles !

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2 réponses
Maitre Juliette BERGER
Maître Juliette BERGER
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour,

Monsieur vous propose un divorce par consentement mutuel.
Il propose 25 000 € de prestation compensatoire. Il faudrait que votre avocate vous fasse une estimation de la prestation compensatoire pour voir si c'est correct.
Si vous acceptez maintenant, vous pouvez vous désister jusqu'à la signature de la convention. Il faudra alors poursuivre la procédure judiciaire.
Par contre ce qui est dû est dû donc ce n'est pas parce que vous acceptez sa proposition que la pension alimentaire ne doit pas être versée. Elle est due de l'ordonnance jusqu'à ce que le divorce soit définitif.
Le divorce est définitif lorsqu'on ne peut plus le contester, c'est-à-dire quand il est enregistré chez le notaire pour un divorce amiable par convention d'avocat, ou quand il n'est plus possible d'en faire appel (2 mois après la signification par huissier).
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre avocat pour discuter de ce qui est mieux pour vous.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Margot
Merci infiniment maître BERGER !
Du coup j'ai pris un rdv avec un autre avocat pour m'éclairer car mon avocate ne me réponds pas. Car sur la convention il y des termes que je ne comprends pas. Et en plus il y un paragraphe qui dit qui je désiste de de l'ordonnance. Et que je dois faire une main levée pour l'huissier. Ce que je ne trouve pas trop juste. Car pendant deux mois j'ai attendu d'être réglé par monsieur.
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre si rapidement.
il y a 5 ans
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