Mariage avec un sans papiers

Sujet initié par Sam, il y a 3 ans - 1056 vues

Monsieur, l'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme est intitulé " droit au mariage" et proclame le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi et de fonder une famille.

Donc , vous pouvez vous marier sans problème avec cette dame sans papier.

Quels sont les documents à fournir par le ressortissant étranger?

- un acte de naissance traduit, si sa langue d'origine n'est pas le français;

- une attestation de célibat, démontrant qu'il n'est pas marié dans son pays d'origine;

- un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale qui est fourni par le pays d'origine, prouvant que la personne n'est pas sous tutelle;

- justificatif d'identité, par tout document provenant d'une administration publique ( française ou de l'administration de son pays, art. 63 du Code civil);

- liste des témoins;

- justificatif de domicile;

- en cas de contrat de mariage, certificat du notaire;

- si le couple a des enfants, copie des actes de naissance

- en cas de remariage, acte de décès du conjoint décédé ou acte de divorce.

Que faire pour sa régularisation?

Quelques mois après votre mariage, 6 mois au moins, le temps de prouver que ce n'est pas un mariage pour obtenir les papiers, votre futur époux pourra demander en préfecture un titre de séjour "vie privée et familiale".

En ce qui les enfants, les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour en France. Toutefois, elle notifiera à la préfecture qu'elle a des enfants mineurs.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.