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Question résolue par Maître Aurelie AUROUET-HIMEUR
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Quel est le délais d'effacement automatique du taj
Sujet (Cloturé) initié par Boby 28, il y a 4 ans - 6763 vues

Bonjour,

Quel est le délais d'effacement automatique du TAJ ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .En sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée du procureur de la république et que l'affaire à été classé sans suite. Les fait se sont passé le 19 Mars 2019.Je vous pose cette question parce que à cause de cette plainte ,mon renouvellement de ma carte de professionnelle de sécurité privée à été refusé. Merci pour votre réponse .Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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12 réponses
Le délai de conservation du fichier peut aller de 5 à 40 ans selon la nature de l'infraction (20 ans en général pour les majeurs, 5 ans pour les infractions routières...).
Un classement sans suite n'emporte pas l'effacement des mentions inscrites au fichier du TAJ.
Vous devez vous saisir d'un avocat afin qu'il sollicite un effacement au fichier du TAJ auprès du Procureur de la république.
il y a 4 ans
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Boby 28
Ah ok mais j'ai déposé une requête auprès du tribunal administratif de Versailles ( telerecours citoyens-) est-ce que ça peut suffire pour contestation de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle pour renouveler ma carte professionnelle ?Et une dernière question ,le delais pour une plainte envers moi pour menace par téléphone peut durer 3 ou 5 ans pour l' effacement automatique du fichier ? Merci pour vos réponses je suis un peu perdu? Cordialement.
il y a 4 ans
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Concernant le délai, s'il s'agit de menaces simples le délai d'effacement est de 5 ans, mais en cas de menaces de mort il passe à 40 ans.
Votre requête devant le TA a pour objet de contester la décision de l'administration de refuser de vous délivrer votre carte professionnelle, elle n'aura aucune conséquence sur le maintien des données au TAJ et le TA peut rejeter votre recours (cf. Tribunal administratif, Toulon, Décision nº 1601698 du 28 février 2017).
Il est donc conseillé également de solliciter un effacement au fichier du TAJ.
il y a 4 ans
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Boby 28
Par contre vous pouvez m'aider ou expliquer comment faire les démarches pour effacement du fichier TAJ merci à vous. Cordialement
il y a 4 ans
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Je reste à votre disposition pour vous fournir un modèle complet de requête que vous pourrez adresser seul par le biais d'une consultation si vous le souhaitez.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Boby 28
Bonjour,

Oui je veux bien merci, par contre j' ai contacté le site à Nantes (casier judiciaire),hier le 28/09/2021 pour savoir si il y avait un fichier TAJ , et on ma dit qu'il y avait pas de trace d'antécédent judiciaire envers moi et que je devais refaire un renouvellement de ma carte professionnelle à la CNAPS .
il y a 4 ans
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Dans ce cas, il n'y a pas de raison que votre recours devant le TA n'aboutisse pas et, à ce stade, une requête en effacement ne me semble pas utile.
Je vous propose de me recontacter ultérieurement en fonction des suites données à votre requête devant le TA.
il y a 4 ans
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Boby 28
Oui je vous informerai des suites de la requête. Merci à vous.
Cordialement
il y a 4 ans
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Boby 28
Bonjour ,

Je voudrais bien un modèle complet de requête pour l' effacement du TAJ ,que je vais effectuer tout de même si vous le voulez bien ?Merci pour votre réponse.
Cordialement.
il y a 4 ans
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Je vous laisse le soin de me transmettre vos coordonnées complets (mail et civilité notamment) via la fiche de contact sur mon site internet : #Site internet#
il y a 4 ans
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Boby 28
Ok je vous transmets donc les informations sur votre site c'est bien ça?
il y a 4 ans
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Boby 28
Bonjour je vous ai envoyé un message sur votre site,vous l'avez reçu svp?Merci pour la réponse. Cordialement
il y a 4 ans
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