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Existe-t-il dans la nomenclature et la définition des jugements susceptibles
Sujet initié par Ines, il y a 4 ans - 1942 vues

Existe -t-il dans la nomenclature et la définition des jugements susceptibles d'être rendus ,celui dans lequel toutes les parties ont obtenu satisfaction de leur v?u ? Justifier la réponse plus un exemple pratique et concret
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Bonjour

Cela arrive en matière gracieuse ou lorsque le juge est saisi par requête conjointe ou encore lorsqu'il homologue un accord trouvé en cours de procédure.

Exemple type: le divorce par acceptation du principe ou par consentement mutuel.

Les parties ne peuvent pas alors faire de recours puisqu'elles ont toutes obtenu satisfaction, sauf élément nouveau

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

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