Fraude a l'aide de solidarité ( covid )Sujet initié par Mcm, il y a 4 ans - 5507 vues
Je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup peut être pour si peu car il y a des profils et des cas bien plus grave que le mien .
J''etait livreur auprès de Uber eats a mon compte avec un code Naf de restauration rapide , suite au confinement , la tentation des aides covid sont venus a nos portes pour beaucoup , et je c'est que beaucoup de personnes mon influencé dans cette fraude , qu'ils ils sont pas pour rien , et aujourd'hui je vais en payé les conséquences .. aujourd'hui j'ai eu en totalité une somme indûment perçu de 34 000 € sur mes comptes bancaires , je n'ai rien acheté de matériel ( voitures etc ) avec l'argent j'ai simplement dépensé a tout va , et j'ai rien fait de spécial et j''etait tombé dans une dépression personnel sévère suite déjà a mes problèmes et suite déjà a cette argent qui m'était pas destiné et que malgré tout cette argent pour un simple livreur qui fesais du 2000 € par mois ces 34000 € ont fait accéléré ma dépression car je n'était pas réellement heureux , c'est ce que j'avais vraiment réalisé avec du recul et j'en est fait l'expérience , sa peut être la chose bénéfique que j'ai pu en tirer , j''etait 3 fois a l'hôpital, j'ai eu des tentatives de suicides , j'ai appris aussi que j'avais des problèmes cardiaques a 27 ans bref la total , après quelques mois presque 1 ans après je n'avais plus l'argent , et j'ai continué mes livraisons comme ci rien n'était , je savais que je devais rendre cette argent du manière ou d'une autres , et je savais qu'il fallait que j'améliore ma vie , entre temps j'ai rencontré une fille aujourd'hui je suis 1 ans avec elle et je compte faire ma vie avec , je suis partie en Belgique parce que par des amis à elle j'ai trouvé un travail stable ici et un logement pour bientôt ici , j'avais déjà l'intention de quitter la France , mais avant que je parte de Grenoble j'ai contacté la perssone qui se charge de mon dossier en fraude , je l'ai contacté je lui est dit que j'avais fraudé cette argent et que je souhaite le rendre , que je veut un accord humain a l'amiable , que je souhaite prendre mes responsabilités en main et évité de faire de la prison , je préfère travailler rendre chaque mois que de me retrouver dans une prison et détruire ma vie , car je perdrai ma copine , je perdrai tout ce que je peut commencé à entreprendre ici en Belgique , la femme de la DGFIP a rien voulu savoir même si a elle a essayé de me comprendre au tel au bout de 40 min je n'ai pas ressentie de quelques chose d'agréable de sa part , ce sont des agents des impôts ce que je peut comprendre il représente l'état ils en ont rien à foutre des profils personnel de chacun , moi aujourd'hui je regrette tout sa , sa m'empêche de dormir , je c'est que c'est que 34 000 € c'est pas énorme contrairement à des personnes qui ont arnaque des 200000 € ou des 500000 € en fraude fiscale ou autres sur des années mais c'est quand même 30 000 € ... Et j'ai peur qu'ils détruisent ma vie pour sa , aujourd'hui je veut avoir un travail normal avoir une vie normal , j'ai fait beaucoup d'effort sur moi même mais cette foutue aide du covid me suit et me bouf l'esprit , parce que j'etait dans une situations compliqué j'avais pas d'argent et j'ai vu tout cette argent s'offrir à moi facilement et je l'ai fait par despérance et sans en prendre réellement les conséquences que cela pourrais produire a l'avenir , je n'avais aucun centre d'intérêt, j'ai juste pris cette argent et je me suis fait aussi influencé par beaucoup de personnes pour prendre cette argent la finalité c'est que aujourd'hui je suis seul face à sa , ma question est , que dois-je faire ? La femme des impôts a dit que je recevrai une lettre pour convocation à la police et en suite convocation au tribunal correctionnel etc , elle a voulu me faire peur au tel et me parle de prison sans prendre en compte mon état psychologique et sans prendre en compte ma vie personnelle , je n'ai pas vraiment de casier judiciaire , je n'ai jamais agressé quelq'un ou tué quelq'un je n'ai jamais rien fait de grave envers la police ou autres j'ai pas de casiers et aujourd'hui je risque peut être cette prison qui me pend au nez et qui risque de détruire ma vie sur les années qui viennent , Messieurs, mesdames les avocats , est il possible que je fasse une peine de prison ferme directement ? Est il possible que je demande un remboursement pour m'éviter cette prison ? Que je leurs adresses des excuses sincères , que je m'engage a remboursé cette argent , que je puisse faire montré ma bonne foi ? J'ai réellement peur de faire de la prison , pas spécialement la prison en elle même mais le fait de perdre tout ce que j'ai commencé ici en Belgique pour me sortir d'une situation compliqué qu'était ma vie a Grenoble , aujourd'hui j'ai ma copine , et je vais travaillé en Belgique j'y suis déjà , et je vais pouvoir stabilisé ma vie comme une perssone normal et cette histoire me fait peur , j'ai tellement peur de ma réaction , de ce que je peut devenir a cause d'un jugement aussi banal pour eux d'un simple livreur qui a voulu arnaqué l'état , j'ai peur .. mais j'essaye de resté tout de même positif , et d'avancer et de pas penser à cela car la vie en elle même passe vite et a 27 ans j'ai envie de commencé enfin ma vie pour être heureux comme tout les gens normaux dans ce monde , je demande pas d'être riche ou autres je demande juste d'avoir un travail normal ma femme et de vivres des bons moments , mais cette acte la que j'ai fait il y a 1 ans et demi me pourrie l'esprit , je vous remercie d'avoir consacré de votre temps a lire ce que j'avais à dire et ce que j'ai pu demandé .
Cordialement
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Cela concerne l'organisation fiscale de l'entreprise, la fiabilité de ses pratiques et la manière de sécuriser ses choix. L'enjeu peut être financier, comptable et parfois stratégique pour la structure.Exemple : vous voulez vérifier si vos pratiques actuelles sont conformes ou si une meilleure organisation est possible.
Cela signifie que l'administration examine ou peut examiner les déclarations, écritures ou pratiques fiscales de l'entreprise. L'enjeu est souvent important en temps, en documents à produire et en exposition financière.Exemple : vous avez reçu un avis de contrôle ou une demande liée à vos comptes.
Cela signifie que l'administration cherche déjà à récupérer une somme qu'elle estime due. L'enjeu est alors immédiat, souvent en trésorerie.Exemple : un compte est bloqué ou une mise en demeure a été reçue.
Exemple : la société doit corriger une déclaration de TVA ou régulariser un oubli.
À ce stade, l'administration cherche souvent à comprendre un point précis avant d'aller plus loin ; une bonne réponse peut contenir le risque.Exemple : elle demande des pièces sur une facture.
Le contrôle se fait ici à distance sur la base des déclarations, comptes et justificatifs transmis ; la qualité de l'écrit est essentielle.Exemple : l'administration compare les déclarations de TVA et les pièces comptables.
L'administration analyse la comptabilité à partir des fichiers et écritures remis par l'entreprise ; l'enjeu est très technique.Exemple : la société doit transmettre son FEC.
Ce stade implique un contrôle plus large de la comptabilité et des pièces justificatives, souvent sur plusieurs exercices.Exemple : le vérificateur examine différents postes comptables.
Le désaccord de l'administration est ici formalisé ; il faut discuter le fond, les montants et parfois les pénalités.Exemple : une déduction de TVA est remise en cause.
La SATD permet à l'administration de se faire payer par un tiers qui détient des fonds ou doit de l'argent à l'entreprise.Exemple : la banque de la société bloque un compte.
La mise en demeure est un acte d'alerte sérieux qui peut précéder des poursuites plus contraignantes si rien n'est fait.Exemple : la société reçoit un courrier exigeant un paiement rapide.
Cette mesure vise des biens de l'entreprise et non plus seulement sa trésorerie, avec un enjeu potentiel sur l'exploitation.Exemple : une saisie touche un véhicule professionnel.
Quand la banque est visée, l'effet est souvent immédiat sur les liquidités de l'entreprise.Exemple : un compte professionnel est bloqué.
Si le tiers est un client, l'administration peut détourner à son profit une somme qui devait être payée à l'entreprise.Exemple : un client règle directement le Trésor.
Exemple : vous voulez revoir vos déclarations, vos flux et certains traitements fiscaux sensibles.
Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
Exemple : vous voulez revoir la répartition de certains flux, charges ou choix fiscaux.
Exemple : l'administration évoque une fraude répétée.
Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Exemple : vous réfléchissez à une holding, à une réorganisation ou à un nouveau montage.
Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
Exemple : vous préparez une vente de société, une fusion ou un rachat.
Exemple : vous facturez à l'étranger ou travaillez avec une filiale hors de France.
Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Exemple : vous voulez arbitrer entre salaire du dirigeant et distribution de dividendes.
Exemple : vous savez qu'un point est sensible et vous voulez le sécuriser avant un contrôle.
Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Ici, le sujet est d'anticiper, sécuriser ou améliorer une situation avant qu'un litige ne s'installe.Exemple : vous voulez préparer une donation dans de bonnes conditions fiscales.
Cette branche vise les dossiers où l'administration vérifie déjà des déclarations, des revenus ou des opérations. L'enjeu est de répondre utilement sans aggraver le dossier.Exemple : vous avez reçu une demande de justificatifs.
Cette branche concerne la phase où l'administration cherche à se faire payer par une mesure contraignante. L'enjeu est souvent urgent et financier.Exemple : une somme a été bloquée sur votre compte.
Exemple : vous avez reçu une SATD sur votre compte.
La SATD permet à l'administration d'obtenir l'argent auprès d'un tiers qui vous doit ou détient des fonds ; l'enjeu est souvent très rapide sur la trésorerie.Exemple : votre banque bloque une somme.
La mise en demeure est un avertissement formel avant ou pendant des poursuites ; elle permet encore parfois d'agir avant une mesure plus dure.Exemple : vous recevez une lettre exigeant un paiement rapide.
Ici, les poursuites ne visent plus seulement de l'argent disponible, mais des biens qui peuvent être vendus ou immobilisés.Exemple : une procédure vise un véhicule ou un bien immobilier.
Quand la SATD vise la banque, la trésorerie peut être bloquée immédiatement ; il faut vérifier le montant, la régularité et l'urgence.Exemple : votre compte personnel est bloqué.
Quand la mesure vise un revenu versé par un tiers, l'impact porte directement sur les sommes que vous percevez chaque mois.Exemple : une partie de votre rémunération est retenue.
Exemple : vous devez corriger une déclaration déjà envoyée.
Il s'agit souvent d'un stade amont où l'administration cherche à comprendre un point précis ; bien répondre tôt peut limiter la suite du dossier.Exemple : on vous demande de justifier un revenu déclaré.
L'administration analyse ici votre dossier à distance à partir de ses informations et des pièces transmises ; l'enjeu est la qualité de la réponse écrite.Exemple : le fisc compare votre déclaration à vos justificatifs.
Ce stade signifie que l'administration a déjà formalisé son désaccord ; il faut alors discuter le fond, le calcul et parfois les sanctions.Exemple : un revenu est rehaussé par l'administration.
Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.
Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.
Exemple : vous voulez sécuriser votre situation patrimoniale.
Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Exemple : vous voulez savoir si une option fiscale est plus favorable.
Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.
Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.
Exemple : l'administration évoque une fraude organisée.
Exemple : vous hésitez sur la détention d'un bien via une SCI.
Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Exemple : vous voulez transmettre un bien à vos enfants.
Exemple : le contrôle personnel touche aussi une activité indépendante.
Exemple : vous envisagez un départ à l'étranger.
Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Exemple : le contrôle personnel touche aussi une activité indépendante.
Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.
Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.
Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.
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| 6 réponses |
 | Maitre Laurane LAMBERT Inscrit au barreau de Nantes | Contacter |
En cas d'obtention indue des aides Covid-19, vous devrez rembourser les sommes perçues, majorées la plupart du temps de pénalités.
Il vous faudra donc a minima rembourser les 34.000€.
Par ailleurs, l'article 441-6 du Code pénal réprime l'obtention frauduleuse d'une aide publique. Il s'agit d'un délit puni au maximum de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Il s'agit des sanctions maximales, elles ne sont pas automatiques. Si vous faites l'objet d'une procédure, le juge pourra décider de vous infliger une sanction plus faible s'il estime qu'elle est plus adaptée.
En tout état de cause, si vous êtes convoqué par la police judiciaire, je vous invite à contacter un avocat pour vous assister dans le cadre de la procédure.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
Cordialement,
Me Lambert
 | Maitre Antoine GOUIN Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
En adoptant une démarche volontaire et spontanée pour rembourser les sommes indues, il n'y a que très peu de risques que vous soyez condamné à de la prison ferme.
En outre, la réalité est que les prisons sont déjà toutes pleines et qu'il n'y a plus de place.
Dès lors, pour une bonne gestion du milieu carcéral, et compte tenu du nombre de personnes ayant perçues des sommes indues, le risque de faire de la prison ferme est excessivement limité.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
Oui j'ai fait la plus grosse erreur de ma vie a vouloir demandé cette argent , moi qui a jamais volé qui que ce soit , je me suis fait influencé .. avec des connaissances qui m'ont enduit en erreur au lieu de me dissuadé de cela , sa m'apprendra à plus jamais faire cette erreur de ma vie , sa me met maintenant dans des problèmes pas possible et je vais devoir tout remboursé plus l'amende qui me sera adressé , je regrette tellement si c'était à refaire je n'aurais rien fait et je m'aurais isolé dans mon coin pour pas me faire influencé . .
Ces aides était destiné à ceux qui en avais besoin , et nous en tant que livreurs ou autres on a vu la facilité , en cochant deux ou trois case sur un site des impôts qu'on pouvait obtenir jusqu'à 30 000 pour la plus part et sa fait le tour de France et tout le monde c'est passer le mot , tout le monde a banalisé cela sans prendre en compte les conséquences réel derrière , après je c'est que j'ai vu d'autres cas sur internet qui ont fait bien plus pire en prenant des 200 000 € d'aides et bien plus , mais c'était des réseaux eux par contre ont fait de la prison , bref j'ai vite envie de me débarrasser de cette chose , de tout remboursé et de mener a présent une vie normal , comme les gens normaux , m'endetter a 27 ans alors que j'ai même pas commencé ma vie .. c'est incroyable , je relativise et je ferais mon possible pour tout remboursé .
Merci encore à vous , je vous souhaite une agréable journée
Psudo
-> si j'etais vous , j'essayerais de voir de nouveau pour proposer un echeancier à l'inspecteur chargé de votre dossier
un proposant un echeancier par ecrit , en rappelant votre situation , vous ressources .... (en transmettant ou en proposant de transmettre des justificatifs si necessaire ) ... voire meme que vous accepteriez de payer des interets de retard
afin d'avoir une reponse ecrite precise
--> si la reponse est negative , faite un pret aupres d'une banque, d'un organisme de credit ou de proches pour rembourser ( mais surtout pas aupres de contact inconnus vu sur internet , qui sont souvent des escrocs - ou d'autres solutions miracles pr gagner de l'argent (du genre encaisser des cheques inconnus qui vont s'averer soit frauduleux soit volés ) ,
bon courage , mais sachez que la situation n'est jamais desesperée
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