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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître GOUIN
Question résolue par
Maître Antoine GOUIN
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Résolu

Fraude a l'aide de solidarité ( covid )

Sujet initié par Mcmil y a 4 ans - 5680 vues
Bonjour , bonsoir à vous .

Je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup peut être pour si peu car il y a des profils et des cas bien plus grave que le mien .

J''etait livreur auprès de Uber eats a mon compte avec un code Naf de restauration rapide , suite au confinement , la tentation des aides covid sont venus a nos portes pour beaucoup , et je c'est que beaucoup de personnes mon influencé dans cette fraude , qu'ils ils sont pas pour rien , et aujourd'hui je vais en payé les conséquences .. aujourd'hui j'ai eu en totalité une somme indûment perçu de 34 000 € sur mes comptes bancaires , je n'ai rien acheté de matériel ( voitures etc ) avec l'argent j'ai simplement dépensé a tout va , et j'ai rien fait de spécial et j''etait tombé dans une dépression personnel sévère suite déjà a mes problèmes et suite déjà a cette argent qui m'était pas destiné et que malgré tout cette argent pour un simple livreur qui fesais du 2000 € par mois ces 34000 € ont fait accéléré ma dépression car je n'était pas réellement heureux , c'est ce que j'avais vraiment réalisé avec du recul et j'en est fait l'expérience , sa peut être la chose bénéfique que j'ai pu en tirer , j''etait 3 fois a l'hôpital, j'ai eu des tentatives de suicides , j'ai appris aussi que j'avais des problèmes cardiaques a 27 ans bref la total , après quelques mois presque 1 ans après je n'avais plus l'argent , et j'ai continué mes livraisons comme ci rien n'était , je savais que je devais rendre cette argent du manière ou d'une autres , et je savais qu'il fallait que j'améliore ma vie , entre temps j'ai rencontré une fille aujourd'hui je suis 1 ans avec elle et je compte faire ma vie avec , je suis partie en Belgique parce que par des amis à elle j'ai trouvé un travail stable ici et un logement pour bientôt ici , j'avais déjà l'intention de quitter la France , mais avant que je parte de Grenoble j'ai contacté la perssone qui se charge de mon dossier en fraude , je l'ai contacté je lui est dit que j'avais fraudé cette argent et que je souhaite le rendre , que je veut un accord humain a l'amiable , que je souhaite prendre mes responsabilités en main et évité de faire de la prison , je préfère travailler rendre chaque mois que de me retrouver dans une prison et détruire ma vie , car je perdrai ma copine , je perdrai tout ce que je peut commencé à entreprendre ici en Belgique , la femme de la DGFIP a rien voulu savoir même si a elle a essayé de me comprendre au tel au bout de 40 min je n'ai pas ressentie de quelques chose d'agréable de sa part , ce sont des agents des impôts ce que je peut comprendre il représente l'état ils en ont rien à foutre des profils personnel de chacun , moi aujourd'hui je regrette tout sa , sa m'empêche de dormir , je c'est que c'est que 34 000 € c'est pas énorme contrairement à des personnes qui ont arnaque des 200000 € ou des 500000 € en fraude fiscale ou autres sur des années mais c'est quand même 30 000 € ... Et j'ai peur qu'ils détruisent ma vie pour sa , aujourd'hui je veut avoir un travail normal avoir une vie normal , j'ai fait beaucoup d'effort sur moi même mais cette foutue aide du covid me suit et me bouf l'esprit , parce que j'etait dans une situations compliqué j'avais pas d'argent et j'ai vu tout cette argent s'offrir à moi facilement et je l'ai fait par despérance et sans en prendre réellement les conséquences que cela pourrais produire a l'avenir , je n'avais aucun centre d'intérêt, j'ai juste pris cette argent et je me suis fait aussi influencé par beaucoup de personnes pour prendre cette argent la finalité c'est que aujourd'hui je suis seul face à sa , ma question est , que dois-je faire ? La femme des impôts a dit que je recevrai une lettre pour convocation à la police et en suite convocation au tribunal correctionnel etc , elle a voulu me faire peur au tel et me parle de prison sans prendre en compte mon état psychologique et sans prendre en compte ma vie personnelle , je n'ai pas vraiment de casier judiciaire , je n'ai jamais agressé quelq'un ou tué quelq'un je n'ai jamais rien fait de grave envers la police ou autres j'ai pas de casiers et aujourd'hui je risque peut être cette prison qui me pend au nez et qui risque de détruire ma vie sur les années qui viennent , Messieurs, mesdames les avocats , est il possible que je fasse une peine de prison ferme directement ? Est il possible que je demande un remboursement pour m'éviter cette prison ? Que je leurs adresses des excuses sincères , que je m'engage a remboursé cette argent , que je puisse faire montré ma bonne foi ? J'ai réellement peur de faire de la prison , pas spécialement la prison en elle même mais le fait de perdre tout ce que j'ai commencé ici en Belgique pour me sortir d'une situation compliqué qu'était ma vie a Grenoble , aujourd'hui j'ai ma copine , et je vais travaillé en Belgique j'y suis déjà , et je vais pouvoir stabilisé ma vie comme une perssone normal et cette histoire me fait peur , j'ai tellement peur de ma réaction , de ce que je peut devenir a cause d'un jugement aussi banal pour eux d'un simple livreur qui a voulu arnaqué l'état , j'ai peur .. mais j'essaye de resté tout de même positif , et d'avancer et de pas penser à cela car la vie en elle même passe vite et a 27 ans j'ai envie de commencé enfin ma vie pour être heureux comme tout les gens normaux dans ce monde , je demande pas d'être riche ou autres je demande juste d'avoir un travail normal ma femme et de vivres des bons moments , mais cette acte la que j'ai fait il y a 1 ans et demi me pourrie l'esprit , je vous remercie d'avoir consacré de votre temps a lire ce que j'avais à dire et ce que j'ai pu demandé .

Cordialement
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FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maitre Laurane LAMBERT
Maître Laurane LAMBERT
Avocat au barreau de Nantes
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Bonjour,

En cas d'obtention indue des aides Covid-19, vous devrez rembourser les sommes perçues, majorées la plupart du temps de pénalités.

Il vous faudra donc a minima rembourser les 34.000€.

Par ailleurs, l'article 441-6 du Code pénal réprime l'obtention frauduleuse d'une aide publique. Il s'agit d'un délit puni au maximum de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Il s'agit des sanctions maximales, elles ne sont pas automatiques. Si vous faites l'objet d'une procédure, le juge pourra décider de vous infliger une sanction plus faible s'il estime qu'elle est plus adaptée.

En tout état de cause, si vous êtes convoqué par la police judiciaire, je vous invite à contacter un avocat pour vous assister dans le cadre de la procédure.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
il y a 4 ans
Mcm
Merci pour votre réponse , je vous souhaite une bonne journé .

Cordialement
il y a 4 ans
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Maitre Antoine GOUIN
Maître Antoine GOUIN
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

En adoptant une démarche volontaire et spontanée pour rembourser les sommes indues, il n'y a que très peu de risques que vous soyez condamné à de la prison ferme.

En outre, la réalité est que les prisons sont déjà toutes pleines et qu'il n'y a plus de place.

Dès lors, pour une bonne gestion du milieu carcéral, et compte tenu du nombre de personnes ayant perçues des sommes indues, le risque de faire de la prison ferme est excessivement limité.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Mcm
Bonjour maître , merci d'avoir consacré de votre temps a répondre à mes inquiétudes , je suis un peu plus rassuré ..

Oui j'ai fait la plus grosse erreur de ma vie a vouloir demandé cette argent , moi qui a jamais volé qui que ce soit , je me suis fait influencé .. avec des connaissances qui m'ont enduit en erreur au lieu de me dissuadé de cela , sa m'apprendra à plus jamais faire cette erreur de ma vie , sa me met maintenant dans des problèmes pas possible et je vais devoir tout remboursé plus l'amende qui me sera adressé , je regrette tellement si c'était à refaire je n'aurais rien fait et je m'aurais isolé dans mon coin pour pas me faire influencé . .
Ces aides était destiné à ceux qui en avais besoin , et nous en tant que livreurs ou autres on a vu la facilité , en cochant deux ou trois case sur un site des impôts qu'on pouvait obtenir jusqu'à 30 000 pour la plus part et sa fait le tour de France et tout le monde c'est passer le mot , tout le monde a banalisé cela sans prendre en compte les conséquences réel derrière , après je c'est que j'ai vu d'autres cas sur internet qui ont fait bien plus pire en prenant des 200 000 € d'aides et bien plus , mais c'était des réseaux eux par contre ont fait de la prison , bref j'ai vite envie de me débarrasser de cette chose , de tout remboursé et de mener a présent une vie normal , comme les gens normaux , m'endetter a 27 ans alors que j'ai même pas commencé ma vie .. c'est incroyable , je relativise et je ferais mon possible pour tout remboursé .

Merci encore à vous , je vous souhaite une agréable journée
il y a 4 ans
Psudo
Bonjour avez vous commencés à rembourser ? Ils ont acceptés un étalement ? Avez vous eu une amende en plus?
il y a 4 ans
toto40
@
Psudo

-> si j'etais vous , j'essayerais de voir de nouveau pour proposer un echeancier à l'inspecteur chargé de votre dossier
un proposant un echeancier par ecrit , en rappelant votre situation , vous ressources .... (en transmettant ou en proposant de transmettre des justificatifs si necessaire ) ... voire meme que vous accepteriez de payer des interets de retard
afin d'avoir une reponse ecrite precise

--> si la reponse est negative , faite un pret aupres d'une banque, d'un organisme de credit ou de proches pour rembourser ( mais surtout pas aupres de contact inconnus vu sur internet , qui sont souvent des escrocs - ou d'autres solutions miracles pr gagner de l'argent (du genre encaisser des cheques inconnus qui vont s'averer soit frauduleux soit volés ) ,

bon courage , mais sachez que la situation n'est jamais desesperée
il y a 4 ans
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