Bonjour, J'ai fait appel à un huissier pour une facture de 8400€ impayée en 2018 je l'ai contacté pour lui dire que j'avais réussi à me faire payer et il m'envoie une facture de 1717€ à payer alors qu'en 3 ans je n'ai rien reçu de sa part. Il ne m'a jamais informé de ses démarches et surtout de ses frais. Je lui envoie un message pour me plaindre et il me répond "je vous informe que j'engage une procédure de taxe à votre encontre" ? Sur sa facture je dois payer sous quinzaine mais je l'ai reçu il y a 2 jours. Est-ce qu'il a le droit ? Merci de vos réponses
Toutefois, lorsque vous avez mandaté cet huissier il a du vous informer par écrit du montant de ses services et des frais à prévoir lors de la signature du mandat.
Ce mandat pouvait également préciser le délai convenu pour le recouvrement de la dette. L’huissier de justice devait vous tenir régulièrement informée des diligences réalisées.
Je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée AR en lui demandant de vous fournir le détail des diligences entreprises (actions réalisées, résultats obtenus, etc). Demandez également une copie du mandat si vous ne l'avez pas.
Par ailleurs, le délai de paiement de 15 jours est courant. Vous pouvez solliciter un paiement en plusieurs fois si vous êtes d'accord avec cette facture.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je n'est pas été informée du montant de ses services, je n'ai pas reçu de mandat. J'ai 451,37€ de frais émolument A444-32 alors qu'il n'a rien fait. C'est mon mari qui a tout fait. Il n'était même pas au courant du règlement. Je ne suis pas d'accord avec sa facture. Je lui ai demandé par mail des détails sur ces frais et une possible remise et j'ai reçu ce message:
"Je fais suite à votre e-mail auquel je ne donnerai pas de suite favorable. Je vous informe que j'engage une procédure de taxe à votre encontre."
Pourriez-vous me donner la marche à suivre Si je paie la facture je n'aurai plus aucun recours ?
Je vous conseille de faire état dans votre lettre des manquements de l'huissier de justice (absence de mandat écrit, pas d'informations régulières quant aux diligences réalisées, pas de délai prévu pour le recouvrement, défaut de précision sur le montant des honoraires et frais, disproportions quant au montant de la facture par rapport à celui de la dette, ...).
Ces manquements vont à l'encontre du règlement déontologique national des huissiers de justice.
Par ailleurs, en objet de votre lettre, je vous conseille de préciser "contestation de votre facture n° ...". Par ailleurs, dans le corps de la lettre, précisez que le montant des honoraires, frais et débours est formellement contesté par vous.
Si vous souhaitez exercer un recours, je vous conseille de ne pas régler cette facture et de la contester.
Par ailleurs, je vous recommande d'adresser la copie de votre lettre et des pièces jointes au tribunal judiciaire dans le ressort duquel cet huissier de justice exerce.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse, je n'ai pas de bouton vert "Oui. Merci !" mais je confirme que vous avez répondu à ma demande.
Je pense que je vais prendre RDV avec un avocat pour être sûr de ma démarche et voir avec lui les frais supplémentaires encourus si je conteste la facture de l'huissier.
En amont de votre rendez-vous, vous pouvez vérifier si vous disposez d'une assurance protection juridique pour la prise en charge des honoraires de l'avocat et des frais de procédure.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.