Recouvrement de créance et facture impayée

Par Maître RICHEZ, Avocat Publié le 14/05/2024 à 17h13

L'avocat en droit commercial vous accompagne dans le recouvrement en cas de difficulté liée à un retard de paiement de l'un de vos clients ou partenaire commercial. Il gère pour vous le suivi de toutes les étapes du recouvrement de vos créances impayées (de la simple simple de relance jusqu'à l'obtention du jugement si nécessaire) et au besoin avec la mise en oeuvre de mesures conservatoires.

1. Rappel des bons réflexes pour éviter les factures impayées

En matière de recouvrement de créances, la prévention et la réactivité jouent un rôle important. Dans cet article on vous livre quelques conseils et recommandations pour éviter qu'une situation d'impayé se concrétise.

Se renseigner sur vos clients afin d'apprécier leur solvabilité et leur fiabilité,
Soigner sa communication et faire signer des devis et des justificatifs de vente (Bons de commande, bon de livraison) renvoyant à vos conditions générales de vente
Etablissez une facture dès que la prestation est délivrée en précisant les délais de paiement (30 jours à compter de la livraison, 45 jours fin de mois ou 60 jours)
Ajouter des clauses dissuasives dans vos documents de vente (clause pénale en cas de retard, déchéance du terme, clause de réserve de propriété?)
Demander des acomptes pour les prestations onéreuses
Offrir des facilités de paiement

2. Le processus de recouvrement des créances

Recouvrement de créances amiable

Si malgré toutes les précautions prises, votre entreprise fait face à une facture impayée, il est temps d'initier une procédure de recouvrement par la mise en place d'un processus. Plusieurs étapes peuvent être mise en oeuvre :

- Relance par courriel et par téléphone,

- L'envoi d'une lettre de relance. Elle constitue un préalable indispensable à toute procédure de recouvrement judiciaire. Dans certains cas, elle peut permettre d'établir un dialogue et d'obtenir un accord amiable ce qui impactera moins les relations commerciales.

- L'envoi d'une lettre de mise en demeure comportant :

Date et numéro de la facture impayée
Date d'échéance
Montant de la facture et pénalités de retard éventuelles (intérêts de retard, pénalités forfaitaires de recouvrement)
Produits ou services ayant donné lieu à facturation ;

- La requête en injonction de payer. Le régime de l'injonction de payer est fixé aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. C'est un moyen efficace pour obtenir une décision de justice rapidement et de procéder au paiement forcée de la créance en l'absence de contestation de l'Ordonnance en injonction de payer par le débiteur.

Recouvrement de créances judiciaire

– Le référé provision. Si le montant de la créance est élevé mais que la créance n'est pas sérieusement contestable, le créancier peut recourir à la procédure de référé provision. Il s'agit d'une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire provisoire et d'engager des mesures d'exécution forcée immédiatement même si le débiteur fait appel de l'Ordonnance de référé provision. Cette procédure permettra notamment d'effectuer des saisies sur les comptes bancaires du débiteur même s'il a interjeté appel de la décision.

– L'assignation au fond : Classiquement en cas de litige entre deux sociétés, l'assignation au fond sera portée devant le Tribunal de commerce. Depuis la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la représentation par avocat devant le tribunal de commerce est obligatoire, sauf exceptions, pour tous les litiges dont le montant de la demande est supérieur ou égal à 10.000 euros.

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1. Rappel des bons réflexes pour éviter les factures impayées

2. Le processus de recouvrement des créances