Date d'application d'un jugement pour garde d'enfant
Sujet initié par Bresler, il y a 3 ans - 1245 vues
Bonjour,
J'ai une petite question sur la date d'application d'un jugement pour garde d'enfant. La mère de mes enfants a récupéré notre fille à l'école sans mon accord sous prétexte que son avocat lui a transmis une copie du jugement (sans signature, sans tampon) qu'elle m'a fait suivre le 22/10 juste avant de récupérer ma fille. J’ai pris connaissance de son message une fois arrivé à l’école et après avoir cherché ma fille pendant 2 minutes. Le jugement était effectivement prévu le 22/10 mais je l'ai reçu par courrier que le 29/10 (avec une signature datant du 26/10). Je me pose la question, avait-elle le doit d’appliquer ce jugement dès le 22, sachant que l’exemplaire que j’ai reçu date du 26/10. Merci d’avance pour notre réponse,
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