Facturation d'honoraires sans convention d'honoraires

Sujet initié par lnmorel, il y a 3 ans - 1069 vues

Bonjour,

Mon avocate m'a apporté son conseil dans le cadre d'une séparation dont le jugement a été rendu fin juin. Etant au RSA au moment du dépôt de la requête, j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle totale dans ce dossier.
Les conclusions du JAF sont très insatisfaisantes au regard de ma demande, notamment en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire, et comportent au moins un erreur matérielle.
Dans le courrier qu'elle m'a envoyé début juillet pour me transmettre le jugement, elle précise qu'elle me déconseille de faire appel sans autre justifications. Surprise par ce conseil, je lui demande des explications, et après réexamen de mon dossier, elle me conseille finalement de faire appel. Je lui confirme donc par mail que je souhaite faire appel et elle me demande de remplir un nouveau dossier d'aide juridictionnelle, alors même qu'elle a connaissance de ma nouvelle situation professionnelle dont le montant des revenus dépassent les seuils d'éligibilité de l'aide juridictionnelle.

Lors du dernier rendez-vous à son cabinet en septembre dernier, elle m'informe verbalement, suite à ma question du montant forfaitaire de ses honoraires pour une procédure d'appel, sans aide juridictionnelle. Au vu du montant élevé (plus de 3000 €) je décide de consulter un autre avocat et de la dessaisir du dossier d'appel.

Par ailleurs, depuis le mois de juillet, je lui ai demandé une copie de mon dossier car le juge mentionne dans ses conclusions que plusieurs de mes charges ne sont pas justifiées. Elle n'a jamais obtempéré, prétextant au début que mon dossier ne lui avait pas été restitué par le tribunal.
Après de multiples relances, j'ai enfin obtenu vendredi dernier un rendez-vous à son cabinet afin qu'elle me restitue mon dossier du premier jugement ce jour.
Ce matin, je reçoit un mail de sa part dans lequel elle m'envoie une facture d'honoraires de plus de 400 € sans détails des diligences effectuées et indique qu'elle me restituera mon dossier qu'à condition que je règle ces honoraires.
Je précise qu'elle ne m'a fait signé aucune convention d'honoraires.

A t-elle le droit de me facturer des honoraires, qui ne sont ni encadrés par une convention d'honoraires, ni justifiés par les diligences effectuées ?

A-t-elle le droit de conditionner la restitution de mon dossier au règlement d'honoraires (qui visiblement ne concerne pas la procédure déjà jugée) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,