Sujet (Cloturé) initié par cnemery, il y a 2 ans - 2424 vues
Bonjour,
En instance de divorce par consentement mutuel, j'ai quitté le domicile conjugal et j'ai mon propre logement mais, le divorce n'etant pas prononcé, je suis donc toujours proprietaire et en possession des cles. Ma future ex femme souhaitais que je lui rende les cles en ma possession (ce qui n'est pas legal car je dois, en tant que proprietaire, avoir acces au domicile sous peine de devoir me dedommager si je ne me trompe pas). Elle souhaitait donner les cles à son nouveau conjoint qui habite donc dans notre maison ou lui donner un double meme.
Est elle autoriser a donner des doubles des cles du domicile a qui elle veut, sans mon autorisation?
à partir du moment où vous quittez le domicile, vous acceptez de ne plus en avoir la jouissance vous restez propriétaire, avez des droits financiers sur le bien mais pas en termes de jouissance pensez comme si mme était votre locataire. Elle a le droit de donner ses clés à qui elle veut. Vous pouvez avoir un double en qualité de propriétaire mais dans votre cas, je vous le déconseille faites une séparation stricte des lieux de vie. Vous ferez les comptes financiers pendant la liquidation du régime matrimonial son occupation du domicile conjugal pourra se faire à titre payant selon les circonstances, elle devra payer un loyer correspondant au temps de son occupation et cela sera pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions? Carine HALIMI,avocate au barreau d'Aix en Provence, cabinet Lex Diffusion
Bonsoir, merci pour votre réponse. Donc, elle pourrait donner les clés à 25 personnes différentes, Sans que je ne puisse rien dire? La notaire que nous avons vu nous a dit que comme j avais les clés, je pouvais y aller, en théorie, comme je voulais et donc je ne pouvais prétendre à une indemnité d occupation. Ce que je ne veux faire car je trouverai indécent d agir de la sorte ( y aller qd je veux et troubler la vie la bas avec son compagnon). Mais si je n avais plus les clés, alors elle devrait m indemniser.
l'idée c'est vraiment cela si vous occupez le logement, vous ne pouvez pas avoir d'indemnité d'occupation en ce qui me concerne, je n'ai pas qu'une vision juridique des dossiers même si vous avez un divorce amiable et une bonne entente, j'imagine que c'est compliqué pour vous de voir votre épouse sous votre toit avec une autre personne pour le bien de tous, je pense que vous devriez lui laisser les clés, faire acter cela, (qu'elle vous signe un document avec la date) témoin à l'appui ensuite vous ferez une demande d'indemnité d'occupation vous savez, malheureusement parfois les situations tournent mal et virent au pénal on ne peut jamais savoir évitez de vous retrouver au milieu de ce nouveau couple tant que vous n'êtes pas divorcé et n'ayez pas les clés pour votre propre protection je dépasse un peu le cadre juridique mais j'estime en tant qu'avocate que j'accompagne des êtres humains dans une transition de vie et que ce n'est pas que gérer des dossiers. Donc je me suis permise de me donner mon avis personnel en plus de ma position juridique. J'espère que vous ne m'en voudrez pas. Merci de m'indique si j'ai répondu à vos questions
Bonjour, J ai vraiment du mal à comprendre que, moi en tant que locataire de mon logement, je puisse faire 50 doubles des clés, les distribuer et ne pas prévenir mon propriétaire. Mais si la loi ne prévoit pas ce cas, alors je dois faire en fonction.
Merci pour votre avis plus personnel. Elle veut que je rende les clés mais refuse de me régler toute indemnité (dans le cas de notre accord amiable…si un juge statuait, elle n aurait pas le choix). Cette indemnité d occupation est elle obligatoire si j ai rendu les cles? Cdlt
Vous êtes propriétaire l'indemnité d'occupation dépend des droits de propriété de chacun Par exemple, si un couple est en régime de contrat de séparation de biens et que le mari a 60% des parts de la maison et la femme 40%, l'indemnité d'occupation due est calculée au prorata des droits de chacun. Si la maison a une valeur locative de 1200 euros alors l'indemnité d'occupation que madame devrait serait de 60% de 1200 euros en théorie. Sauf que ce n'est pas si simple. J'ai vu des cas de jurisprudence indiquant que le montant de la valeur locative de la maison devait être diminuée de 30% s'agissant d'une indemnité d'occupation familiale et non locative. Moralité, vous ne pouvez pas savoir à ce jour quel est le montant de l'indemnité d'occupation, il faut discuter la question en justice. Mieux vaut arriver à un accord sur ce point Et qui dit accord dit discussions, négociations. Dans un accord, chacun fait des concessions donc vous faites la concession de rendre les clés et d'accepter qu'elle fasse des doubles en contrepartie de quoi elle s'engage à payer une indemnité d'occupation égale à la valeur du prix de location du marché à savoir... vous faites signer un papier en ce sens et là vous êtes tranquille. J'espère avoir répondu à votre question. Tout passe par la négociation! Bonne chance, gardez patience, les choses s'arrangent avec le temps. Croyez moi d'expérience et surtout vous connaissez bien votre épouse donc vous connaissez ses zones sensibles. C'est ça la marge de négociation...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.