Selon l'article 1290 du Code civil : "la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment".
Maître, moi je sais les montants puisqu'il s'agit de sa part d'un rappel de salaire et de la mienne un maintien de salaire légal
Ce qui m'intéresse c'est de savoir si la date de survenance de la compensation constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription ?
Et d'un un futur litige au CPH puis je lui opposer cette compensation ?
Bien cordialement
il y a 3 ans
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